Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 69-12.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges doivent alors se prononcer en fonction des intérêts en présence, et non de l'ordre selon lequel les demandes leur ont été soumises."

2. Option irrévocable : Le mari a également argué que l'option exercée par l'épouse pour la licitation de l'immeuble était irrévocable, ce qui aurait dû rendre sa demande d'attribution préférentielle irrecevable. La Cour a précisé que l'option ne devient irrévocable qu'une fois qu'elle a été consacrée par une décision de justice irrévocable, ce qui n'était pas le cas ici.

> "L'option exercée par un copartageant en matière d'attribution préférentielle ne devient irrévocable que lorsqu'elle a été consacrée par une décision de justice, elle-même irrévocable."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 832 : Cet article est crucial pour comprendre les règles relatives à l'attribution préférentielle. La Cour a interprété cet article comme permettant aux juges d'examiner les demandes concurrentes en fonction des intérêts en présence, même si elles ne concernent pas des exploitations ou entreprises.

La décision de la Cour d'appel a donc été jugée conforme à la loi, car elle a pris en compte les intérêts des parties plutôt que de se limiter à un ordre de présentation des demandes. La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi, confirmant que les juges peuvent apprécier les demandes d'attribution préférentielle en fonction des circonstances de chaque cas.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JEAN Y... ET ANDREE X... ET DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, CHACUN DES EPOUX A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA VILLA QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF COMMUN ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE POUR LES EXPLOITATION ET ENTREPRISE ET NE CONFERANT AU TRIBUNAL UN POUVOIR D'ARBITRAGE QUE DANS CES DEUX CAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, PREMIERE EN DATE, OU N'EXAMINER CELLE DE LA FEMME QU'APRES AVOIR REJETE COMME NON FONDEE CELLE DU MARI QUE, D'AUTRE PART, L'OPTION EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETANT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME, TOUT EN CONSTATANT QUE PRECEDEMMENT, CELLE-CI AVAIT OPTE POUR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE COMMUN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7 DU CODE CIVIL RECOMMANDE AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR, LORSQUE DES DEMANDES CONCURRENTES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE INTERESSENT UNE EXPLOITATION OU UNE ENTREPRISE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TELLES DEMANDES, LORSQU'ELLES ONT L'UN DES AUTRES OBJETS PREVUS PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DOIVENT ALORS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET NON DE L'ORDRE SELON LEQUEL LES DEMANDES LEUR ONT ETE SOUMISES ;\n\n\n\n QU'EN LA CAUSE, ILS N'ONT PAS FAIT AUTRE CHOSE EN PREFERANT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MARI EN PREMIERE INSTANCE CELLE QUE LA FEMME AVAIT PRESENTEE DEVANT UNE PREMIERE COUR D'APPEL, ET, APRES CASSATION DE LA DECISION DE CELLE-CI, AVAIT REPRISE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION EXERCEE PAR UN COPARTAGEANT EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE DEVIENT IRREVOCABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE CONSACREE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE-MEME IRREVOCABLE ;\n\n\n\n QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;