Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 70-40.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absences non autorisées : La société Michelin a soutenu que le refus de l'indemnité ne visait pas uniquement les grévistes, mais tous les salariés ayant eu des absences non autorisées. Le Conseil de Prud'hommes n'a pas répondu à cet argument, ce qui a conduit à une insuffisance dans la justification de sa décision.

3. Possibilité de tenir compte de l'assiduité : La Cour a rappelé que l'employeur peut prendre en compte l'assiduité des salariés dans l'attribution d'une gratification, tant qu'il ne sanctionne pas le droit de grève.

Interprétations et citations légales

Code du travail - Article L2511-1 : Cet article protège le droit de grève des salariés et interdit toute sanction à l'égard des salariés ayant exercé ce droit. La décision du Conseil de Prud'hommes a été fondée sur cette protection, affirmant que le refus de l'indemnité était une sanction indirecte.

Rappel de la jurisprudence : La Cour de cassation a rappelé qu'un employeur ne peut pas, par des dispositions particulières, infliger une sanction à son personnel pour avoir exercé son droit de grève. Cela renforce l'idée que les droits des salariés, notamment en matière de grève, doivent être protégés contre toute forme de discrimination ou de sanction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la protection du droit de grève et l'obligation pour les employeurs de justifier leurs décisions de manière transparente et équitable, sans discrimination à l'encontre des salariés ayant exercé ce droit.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ; \n\n\nQUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE POUR LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DE LA SOCIETE AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT ETE ABSENT POUR FAITS DE GREVE ET QU'I AVAIT ETE BIEN PRECISE AUX GREVISTES AINSI QU'AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS VERSEE A CEUX QUI AVAIENT FAIT GREVE LE 1ER MARS 1963, QU'AINSI EN PRIVANT X... DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, ELLE AVAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE VISANT LES GREVISTES ET SANCTIONNANT LE DROIT DE GREVE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L'ASSIDUITE DES SALARIES, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE N'AVAIENT PAS ETE EXCLUS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE LES SEULS SALARIES QUI S'ETAIENT ABSENTES POUR FAITS DE GREVE LE 1ER MARS 1963 MAIS TOUS CEUX QUI, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AVAIENT ETE ABSENTS SANS AUTORISATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'AINSI LES GREVISTES N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUNE DISCRIMINATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nCASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;