Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 69-13.791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces indemnités constituent des dommages-intérêts et non un supplément de rémunération versé en raison ou à l'occasion du travail."

2. Distinction entre indemnités : La Commission a fait une distinction claire entre l'indemnité compensatrice de préavis, qui est liée à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, et les indemnités de licenciement qui visent à compenser le préjudice subi.

> "À la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement et l'indemnité spéciale sont destinées à réparer, en fonction de l'ancienneté, le préjudice qu'a subi le travailleur."

3. Application de l'ordonnance : La décision a également pris en compte l'application de l'ordonnance du 13 juillet 1967, qui prévoit des indemnités spécifiques pour les salariés licenciés, renforçant ainsi l'argument selon lequel ces indemnités ne doivent pas être considérées comme des rémunérations.

> "L'indemnité de licenciement visée par l'article 2 et l'indemnité spéciale visée par l'article 3, sont dues à tout travailleur salarié comptant deux ans d'ancienneté."

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 120 : Cet article stipule que les rémunérations versées aux salariés à l'occasion et en raison du travail sont soumises à cotisations. Cependant, la Commission a interprété que les indemnités de licenciement ne rentraient pas dans cette catégorie, car elles ne sont pas considérées comme une rémunération pour le travail effectué.

- Ordonnance du 13 juillet 1967 : Cette ordonnance précise les droits des salariés licenciés, notamment en matière d'indemnités. La Commission a utilisé cette ordonnance pour justifier que les indemnités versées étaient des réparations de préjudice et non des rémunérations.

En conclusion, la décision de la Commission de première instance a été fondée sur une interprétation des indemnités de licenciement comme des dommages-intérêts, exemptant ainsi ces sommes de la soumission à cotisations de sécurité sociale. La Cour a validé cette interprétation, rejetant le pourvoi de l'URSSAF.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER (URSSAF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE TURE A SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT NE SERAIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS, ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DE 1624 FRANCS, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN TRAVAILLEUR SALARIE DU FAIT DE LA PERTE DE SON EMPLOI SERAIENT CONSTITUTIVES DE VERITABLES DOMMAGES ET INTERETS ET COMME TELLES SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL, ALORS QUE, VERSEES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CES INDEMNITES SONT DE NATURE CONVENTIONNELLE ET NON DE NATURE QUASI DELICTUELLE ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT EN TOUTE HYPOTHESE D'INDEMNITES VERSEES A L'OCCASION ET EN RAISON DU TRAVAIL, QU'ELLES SONT DONC SOUMISES A COTISATIONS, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'ELLES ONT ETE VERSEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QUI PREND PRECISEMENT EN CONSIDERATION LA QUALITE DE SALARIE ET L'ANCIENNETE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTONNAGES TURE AYANT CESSE SON ACTIVITE FIN JUILLET 1968, AVAIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, VERSE A SES SALARIES LICENCIES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 2 ET DUE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE COMPTANT DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ET L'INDEMNITE SPECIALE VISEE PAR L'ARTICLE 3, COMPLETANT LE DELAI CONGE D'UN MOIS ET S'AJOUTANT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LEGALE OU CONVENTIONNELLE ;\n\n\n\n QUE L'URSSAF AVAIT ESTIME QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PARCE QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES AUX SALARIES A L'OCCASION ET EN RAISON DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE QU'A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT L'UNE ET L'AUTRE DESTINEES A REPARER, EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, LE PREJUDICE QU'A SUBI LE TRAVAILLEUR DU FAIT DE LA PERTE DE SON EMPLOI ;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE CES INDEMNITES CONSTITUAIENT DES DOMMAGES-INTERETS ET NON UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION VERSE EN RAISON OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES A COTISATIONS , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES;