Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-12.831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement de l'employeur : La décision initiale a retenu que l'engagement de l'employeur à régler les frais de déménagement constituait un obstacle à la présentation de la demande de prime. Cependant, la Cour a estimé que cet engagement ne pouvait pas être considéré comme un cas de force majeure, car il ne s'agissait pas d'un événement imprévisible ou insurmontable.

3. Absence de force majeure : La Cour a conclu que l'inexécution de l'accord verbal entre X... et son employeur ne pouvait pas être qualifiée de force majeure, car elle n'était pas imprévisible et n'était pas imputable à X....

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article est généralement interprété dans le cadre des obligations des employeurs et des droits des employés concernant les frais de déménagement. La Cour a affirmé que le remboursement par l'employeur ne pouvait pas justifier un retard dans la demande de prime.

3. Interprétation de la force majeure : La Cour a précisé que pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit être imprévisible, insurmontable et non imputable à la partie concernée. Dans ce cas, l'inexécution de l'accord verbal n'a pas satisfait à ces critères, ce qui a conduit à la décision de ne pas relever X... de la forclusion.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance du respect des délais légaux et des conditions nécessaires pour justifier une demande de prime, tout en clarifiant les limites de ce qui peut être considéré comme un cas de force majeure dans le cadre des obligations contractuelles.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE PRIME A X... QUI, AYANT DEMENAGE LE 31 JUILLET 1967, N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET QUE FIN AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A REGLER SES FRAIS DE DEMENAGEMENT MAIS QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AVRIL 1968, LA FACTURE AVAIT ETE FINALEMENT ADRESSEE A LUI-MEME ; \n\n\nQUE LA PRIME NE POUVANT ETRE VERSEE A CELUI QUI EST REMBOURSE PAR AILLEURS DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT POUR X... UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA PRESENTATION DE SA DEMANDE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, QUE L'INEXECUTION DE L'ACCORD VERBAL CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR, DONT FAISAIT ETAT X... NE POUVAIT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE, DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; \n\n\nQUE LA COMMISSION N'A PAS PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT ;