Cour de cassation, arret, 1971-03-10, 71-60.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de notification : Bien que Cousty n'ait pas reçu de notification de la commission dans les deux jours, le tribunal a noté qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exigeait une telle notification pour que le délai de recours commence à courir. Cela a été confirmé par l'article R10 du Code électoral, qui stipule que le tableau rectificatif est déposé et affiché à la mairie, permettant ainsi à tout requérant d'en prendre connaissance.

3. Connaissance du tableau rectificatif : Le juge a constaté que Cousty avait eu connaissance du tableau rectificatif le 10 janvier 1971, ce qui a constitué une information suffisante pour qu'il puisse agir dans le délai imparti. Le tribunal a donc conclu que le moyen de Cousty n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Affichage et communication : L'article R10 du Code électoral stipule que "le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est déposé au secrétariat de la mairie et est affiché aux lieux accoutumés". Cela indique que l'affichage est suffisant pour informer le public, sans obligation de notification personnelle.

3. Absence d'obligation de notification : Le tribunal a noté qu'aucune disposition légale ne prescrit que des affiches doivent être apposées pour informer le public du dépôt et de l'affichage du tableau rectificatif, ce qui renforce l'idée que la connaissance du tableau par Cousty le 10 janvier était suffisante pour respecter le délai de recours.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi de Cousty, confirmant que son recours était tardif et que les conditions de notification et d'affichage avaient été respectées conformément aux dispositions du Code électoral.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME LE 22 JANVIER 1971 PAR COUSTY, TIERS ELECTEUR, AUX FINS DE RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THOURON, DE RICHARD E..., F... JEAN-LOUIS, DUCOURET AIME, A... MARIE-LOUISE, X... JEAN, C... YVONNE, Y... MARTHE, VEUVE D..., B... JEANNE, Z... GINETTE, A... JEAN, X... MARIE-LOUISE ET Z... JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE ET QUE L'AFFICHE QUI EST PREVUE POUR INFORMER LES ELECTEURS DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DUDIT TABLEAU N'AURAIT CONTENU AUCUNE INFORMATION RELATIVE AU DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE FORME DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET ALORS, ENFIN, QUE CES DIVERSES OMISSIONS AURAIENT LAISSE COUSTY DANS L'IGNORANCE DU DELAI QUI LUI ETAIT OUVERT POUR FORMER UN TEL RECOURS ET NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE RESPECTER CE DELAI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES ET QUE L'ARTICLE R10 DU MEME CODE EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A LA SUITE DE CES OPERATIONS DE REVISION EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER OU TOUT REQUERANT PEUT EN PRENDRE COMMUNICATION ET EST AFFICHE AUX LIEUX ACCOUTUMES ;\n\n\n\n QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE DES AFFICHES DEVRONT ETRE APPOSEES POUR INFORMER LE PUBLIC DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU RECTIFICATIF ET INDIQUER LE DELAI DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE CE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TEL QUE FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE SOUS LA SEULE DEROGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R12 DU MEME CODE, DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DU PREFET POUR NON-OBSERVATION DES FORMALITES ET DELAIS PRESCRITS ;\n\n\n\nET, ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE, SI LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ONT PAS ETE NOTIFIEES A COUSTY, CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DU TABLEAU RECTIFICATIF LE 10 JANVIER 1971 A LA MAIRIE ET A ETE AINSI UTILEMENT INFORME QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SES DEMANDES DE RADIATIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC ;