Cour de cassation, arret, 1971-03-11, 69-14.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification législative : La Cour a noté que l'ancien article 1971-3 (A et B) du Code Général des Impôts prévoyait une prescription de vingt ans, mais que la loi du 27 décembre 1963 avait réduit ce délai à trois ans. Cela a été confirmé par le décret de codification du 3 décembre 1965, qui a précisé que le nouveau délai s'appliquait aux mêmes situations.

3. Inapplicabilité du délai de dix ans : La Cour a affirmé que le délai de dix ans prévu par l'article 1974 du Code Général des Impôts ne s'appliquait que dans les cas où aucune prescription plus courte n'était prévue. En l'espèce, la prescription de trois ans était clairement établie, rendant le délai de dix ans inapplicable.

Interprétations et citations légales

2. Code Général des Impôts - Article 1971 : La modification apportée par la loi du 27 décembre 1963 a été cruciale pour la décision. L'article 1971, dans sa version modifiée, a substitué un délai de trois ans à l'ancien délai de vingt ans, ce qui a fondamentalement changé le cadre juridique applicable aux actions de recouvrement.

3. Code Général des Impôts - Article 1974 : Cet article précise que le délai de dix ans ne s'applique que si aucune prescription plus courte n'est prévue. La Cour d'appel a correctement interprété que, dans le cas présent, le délai de trois ans était expressément applicable, rendant l'article 1974 inapplicable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une application précise des délais de prescription, confirmant ainsi la légitimité de son jugement face au pourvoi de la Caisse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EXERCEES SUR LA SUCCESSION DE DAME X..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1971 ET 1CETTE ACTION EST PRESCRITE 974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SEULEMENT DANS UN DELAI DE DIX ANS, LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT DECEDEE LE 30 JUIN 1962, QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 20 SEPTEMBRE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 20000 FRANCS, ALORS PREVU PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n QUE CE NE FUT QUE LE 6 NOVEMBRE 1967 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FIT DEMANDER PAR LE RECEVEUR CENTRAL DES FINANCES A DAME Y..., SON HERITIERE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES PERCUS PAR LA DE CUJUS : QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3 (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 1971, TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, Y SUBSTITUE UN DELAI DE TROIS ANS, EN VISANT EXPRESSEMENT LES MEMES SITUATIONS, CE QU'A D'AILLEURS CONFIRME LE DECRET DE CODIFICATION DU 3 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI FONDEE A DECIDER QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNIQUEMENT POUR LE CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;