Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-10.474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'action en référé : La cour a également jugé que l'action en référé pour désigner un expert ne constituait pas une "action en justice" au sens de l'article 25, car elle ne visait pas à faire reconnaître un droit. Elle a précisé que "une instance tendant seulement à la désignation d'un expert ne constitue pas 'une action en justice'".

3. Validité des clauses d'exclusion : Concernant la clause d'exclusion de garantie, la cour a estimé que les clauses litigieuses ne permettaient pas à l'assuré de connaître avec précision les risques exclus, ce qui les rendait contraires aux prescriptions de la loi du 13 juillet 1930. Elle a noté que "les clauses en question ne permettent pas à l'assuré de connaître, avec exactitude et précision, les risques exclus par dérogation aux risques garantis".

Interprétations et citations légales

2. Action en référé : La cour a clarifié que l'action en référé pour désigner un expert ne constitue pas une action en justice au sens de l'article 25, car elle ne vise pas à établir un droit. Cela met en lumière la distinction entre les mesures conservatoires et les actions visant à faire valoir des droits.

3. Clauses d'exclusion : La cour a jugé que les clauses d'exclusion de garantie de la mutuelle ne respectaient pas les exigences de clarté et de précision imposées par la loi du 13 juillet 1930. Elle a affirmé que "les clauses litigieuses ne précisent nullement le texte applicable", ce qui les rend inapplicables.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des délais de prescription et des obligations de clarté dans les contrats d'assurance, renforçant ainsi la protection des assurés face aux clauses ambiguës.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE, DE MAILLY, POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES POUVANT RESULTER POUR LUI DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUERSANT ;\n\n\n\n QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE, PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1967, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, COMME LE PRETENDAIT LA MUTUELLE, DU JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE LE 8 AOUT 1963, MAIS DU 27 SEPTEMBRE 1965, DATE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE GARANTIE, REMISE A DE MAILLY, A LA REQUETE DE LA SOCIETE GUERSANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES SOUTENANT QUE CELLE-CI AYANT AU RECU DE L'ASSIGNATION EN REFERE, SIGNIFIE A SON ASSURE SON REFUS DE GARANTIE, L'ACTION QUE CELUI-CI POUVAIT EXERCER CONTRE ELLE DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE CE REFUS ET QU'AINSI, L'ASSIGNATION DONNEE LE 18 MARS 1967 ETAIT TARDIVE ;\n\n\n\n QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ACTION EN REFERE EXERCEE LE 8 AOUT 1963, AUX FINS DE DESIGNER UN EXPERT, POUR CONSTATER LES DESORDRES, FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX D'URGENCE, DIRE A QUI ILS INCOMBENT, DONNER TOUS ELEMENTS POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES, CONSTITUAIT UNE ACTION EN JUSTICE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, PAR LA-MEME, ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ASSURE ETANT AINSI L'OBJET D'UNE RECLAMATION JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET D'AVOIR DENATURE L'ASSIGNATION EN REFERE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PARTIE A LA REQUETE DE QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE AVAIT ENTENDU AGIR EN JUSTICE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 PRECITE, DERNIER ALINEA, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE PAR CE DERNIER, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ECARTE TOUT AUTRE POINT DE DEPART DUDIT DELAI ET NOTAMMENT LE REFUS QUI AURAIT ETE OPPOSE PAR LA MUTUELLE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, ILS ONT, A JUSTE TITRE, RETENU "QU'UNE INSTANCE TENDANT SEULEMENT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE JUGE DES REFERES NE CONSTITUE PAS "UNE ACTION EN JUSTICE" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI PRECITEE, C'EST-A-DIRE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE UN DROIT" ;\n\n\n\n QU'ENFIN, AYANT, SANS LA DENATURER, FAIT ETAT DE L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE LE 8 AOUT 1963 ET DES FINS QU'ELLE POURSUIVAIT, ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER L'INTENTION QUI AVAIT PU L'INSPIRER ;\n\n\n\nQU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, DECLARE NULLE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, FIGURANT AU CHAPITRE G DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES VISANT DE FACON PRECISE "TOUS ACTES A CARACTERE COMMERCIAL OU NON QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX REGLES DE L'ORDRE DES ARCHITECTES", ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE NE PEUT S'ASSOCIER, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'AVEC DES ARCHITECTES MEMBRES DE L'ORDRE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE A, $ 1ER DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE, QUI NE CONCERNE PAS LES EXCLUSIONS ET, PAR LA MEME, NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES ARTICLES 12 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RECHERCHE SI LE RISQUE REALISE PAR L'ASSURE ET QUI DECOULAIT DE SA COLLABORATION AVEC UN TIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARCHITECTE, ETAIT OU NON CONFORME AU RISQUE DEFINI PAR LA POLICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN VUE DE DETERMINER SI LE SINISTRE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE LA DEFINITION DU RISQUE INSEREE DANS L'ARTICLE DE LA POLICE, ET FAIRE ABSTRACTION DES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT AU CHAPITRE G, D'AILLEURS INVOQUES PAR LA MUTUELLE DES ARCHITECTES ;\n\n\n\n QU'AYANT RELEVE QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES "NE PRECISENT NULLEMENT LE TEXTE APPLICABLE"< QU'EN ADMETTANT QUE CE SOIT LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, L'EXCLUSION REVET "UNE PORTEE GENERALE NON LIMITEE A UN OBJET "DETERMINE PRECIS ET DELIMITE" ET QUE "SI L'ON SE REFERE AU REGLEMENT DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, L'ON NE PEUT QUE CONSTATER LA GENERALITE DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ;\n\n\n\n QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES CLAUSES EN QUESTION NE PERMETTENT PAS A L'ASSURE DE CONNAITRE, AVEC EXACTITUDE ET PRECISION, LES RISQUES EXCLUS PAR DEROGATION AUX RISQUES GARANTIS ET QU'ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES POUR ETRE CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.