Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-10.625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes légaux : La cour d'appel a correctement appliqué l'ancien article 33 du décret du 30 septembre 1953, qui stipule que "toutes les actions exercées en vertu du présent décret [...] se prescrivent par une durée de deux ans". La demande d'indemnité d'éviction a été jugée comme étant formée en vertu de l'article 8, alinéa 1er, du même décret.

Interprétations et citations légales

- Article 8, alinéa 1er du décret : Cet article est cité pour justifier que la demande d'indemnité d'éviction formulée par la société Le Sidaner est bien soumise à la prescription de deux ans. La cour a donc appliqué ce texte en considérant que la demande reconventionnelle était tardive.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant ainsi que la demande d'indemnité d'éviction était prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant les raisons juridiques avancées par la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ALLEZ, ET DONNES EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE LE SIDANER, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT ;\n\n\n\n QUE, LE 30 JUIN 1962, LES PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE LE SIDANER, ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 33, REVENU EN VIGUEUR APRES L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 29 A 32, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS, FAIRE ABSTRACTION D'UN MEMBRE DE PHRASE DEPOURVU D'AMBIGUITE QUI PREVOYAIT CERTAINES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE AVAIT ETE DENONCE A LA SOCIETE LE SIDANER LE 28 DECEMBRE 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORME SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 JANVIER 1968 ;\n\n\n\n QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, L'ARRET, N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.