Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-40.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de l'annulation de l'acte administratif : La cour a souligné que l'annulation de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ne pouvait pas être imputée à l'employeur, qui ne pouvait être tenu de réparer les conséquences de cette annulation. Cela souligne le principe selon lequel "l'annulation postérieure pour vice de forme de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail n'incombait pas à l'employeur".

3. Faute lourde de l'employé : La cour a également relevé que X... avait commis une faute lourde en violant sciemment les mesures de sécurité, justifiant ainsi son licenciement sans préavis. Ce motif a été considéré comme suffisant pour rejeter les demandes d'indemnités de X..., car "c'était la faute grave de X... qui avait empêché la continuation de l'exécution du contrat".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article traite des conditions de licenciement et des droits des employés. La cour a jugé que, même si l'autorisation de licenciement a été annulée, cela ne remettait pas en cause la légitimité du licenciement en raison de la faute lourde commise par X... qui justifiait cette rupture.

3. Principe de l'effet non suspensif des recours : La cour a appliqué ce principe en affirmant que le recours formé par X... contre la décision de l'inspecteur du travail n'avait pas suspendu l'effet de la décision de licenciement, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que l'employeur avait agi dans le respect des lois en vigueur et que la faute lourde de l'employé justifiait le licenciement sans indemnité.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES EFFETS DE L' ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS ET DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., TOLIER CALORIFUGEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MARS 1965 APRES AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE ; \n\n\nQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L' INTERESSE CONTRE CETTE AUTORISATION ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION ; \n\n\nQUE CE N' EST QUE PRES DE TROIS ANS PLUS TARD QUE LE CONSEIL D' ETAT A ANNULE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1968, LA DECISION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR N' AVOIR PAS PROCEDE REGULIEREMENT A L' ENQUETE ; \n\n\nQU' ENTRE TEMPS X... AVAIT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D' INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; \n\n\nQU' APRES L' ARRET DU CONSEIL D' ETAT, IL A EN OUTRE DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR OU A DEFAUT LE PAYEMENT DES MEMES SOMMES ; \n\n\nQUE LA COUR D' APPEL L' A DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS COMMIS D' ABUS DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE X..., ET QUE CELUI- CI AVAIT EN REVANCHE COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN S' OPPOSANT A L' EXECUTION DE MESURES DE SECURITE D' UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE DANS L' ENTREPRISE, CE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR STATUE AINSI, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE L' INEXISTENCE ET DU DEFAUT D' EFFET " ERGA OMNES " DE TOUT ACTE ADMINISTRATIF ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR ET PAR SUITE LE DEFAUT DE LA CONDITION LEGALE EXIGEE POUR LE LICENCIEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D' UNE PART, QUE LA SOCIETE QUI S' ETAIT STRICTEMENT CONFORMEE AUX TEXTES EN VIGUEUR N' AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ROMPANT A LA DATE DU 18 MARS 1965 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ; \n\n\nQUE L' ANNULATION POSTERIEURE POUR VICE DE FORME DE LA DECISION D' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL N' INCOMBAIT PAS A L' EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU D' EN REPARER LES CONSEQUENCES ; \n\n\nQU' ILS RELEVENT, D' AUTRE PART, QU' EN VIOLANT SCIEMMENT LES MESURES DE SECURITE PRISES PAR LA DIRECTION, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; \n\n\nQUE CE MOTIF N' EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; \n\n\nQU' EN DEDUISANT EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE D' INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AINSI QU' EN REINTEGRATION OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D' INDEMNITES DE LA MEME IMPORTANCE, LA COUR D' APPEL, QUI AVAIT RELEVE A LA FOIS QU' AUCUNE IRREGULARITE DE FORME N' ETAIT IMPUTABLE A L' EMPLOYEUR ET QUE C' ETAIT LA FAUTE GRAVE DE X... QUI AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L' EXECUTION DU CONTRAT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.