Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature habituelle et suivie de l'activité de prospection : La Cour a constaté que l'activité de prospection exercée par les employés de Madame Y... devait être considérée comme "habituelle et suivie", ce qui contredit l'argument de la Cour d'appel selon lequel cette activité était facultative et indépendante de leur emploi principal.

3. Exercice d'une activité d'entreprise d'assurances : La Cour a affirmé que Madame Y... exerçait une activité d'entreprise d'assurances au sens de l'article 242, ce qui renforce l'obligation de cotisation sur les commissions versées.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 241 : Bien que la Cour ait noté que l'application de cet article n'était pas nécessaire pour établir le lien de subordination, il est pertinent de rappeler que cet article traite des conditions d'affiliation à la sécurité sociale, en insistant sur la nécessité d'un lien de subordination pour certains types de travailleurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'interprétation des textes de loi relatifs aux cotisations sociales, en insistant sur le fait que l'activité de prospection, même exercée de manière indépendante, peut être considérée comme suffisamment intégrée dans le cadre d'une relation de travail pour justifier des obligations de cotisation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 A TROIS DE SES EMPLOYES, A..., DAME X... ET DAME Z... QUI EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION AU PROFIT DE SON AGENCE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT, ESSENTIELLEMENT, QUE L' AGENT GENERAL D' ASSURANCES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE D' ASSURANCE AINSI QU' IL RESULTE DU DECRET DU 22 JUIN 1966 QUI DISTINGUE CES DEUX ACTIVITES IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION, EN L' ESPECE, DE L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE LES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES ; \n\n\nQU' IL NE PEUT DAVANTAGE ETRE FAIT APPLICATION DE L' ARTICLE 242- 10° DU MEME CODE, LES INTERESSES, A SUPPOSER MEME QU' ILS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME DES SOUS- AGENTS, NE TRAVAILLANT PAS D' UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE POUR LA DAME Y... EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DES CONTRATS D' ASSURANCES ; \n\n\nQUE CETTE PROSPECTION, EFFECTUEE PAR EUX FACULTATIVEMENT ET EN TOUTE INDEPENDANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE SALARIEE, A TEMPS COMPLET, DE NATURE TOTALEMENT DIFFERENTE ET QU' AINSI LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR LES ARTICLES 241, 242- 2° ET 10° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' EXISTE PAS ENTRE CES EMPLOYES ET L' AGENT GENERAL EN CE QUI CONCERNE LES TACHES DE PROSPECTION ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES DE TOUTE NATURE MEME REMUNERES A LA COMMISSION, QUI EFFECTUENT D' UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION D' ASSURANCE OU DE COMMISSION POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D' ENTREPRISE DETERMINES ; \n\n\nQUE CES DISPOSITIONS, QUI DOIVENT S' APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUS ENTREPRENEURS D' ASSURANCES, SE SUFFISENT A ELLES- MEMES SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' AGENT ET SON EMPLOYEUR ET L' APPLICATION EVENTUELLE DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nD' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT ALORS QUE LES INTERESSES N' ETAIENT PAS PATENTES ET QUE LEUR ACTIVITE DE PROSPECTION QUI S' ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DEVAIT ETRE REGARDEE COMME HABITUELLE ET SUIVIE ET ALORS QUE DAME Y... EXERCAIT UNE ACTIVITE D' ENTREPRISE D' ASSURANCES, AU SENS DE L' ARTICLE 242, DEUXIEMEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DOUAI.