Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de la victime : La cour a conclu que l'accident était survenu avant que la victime ait eu le temps de se retirer de la piste, ce qui a conduit à la décision que Vuiloud était "seul et entièrement responsable de l'accident".

3. Expertise médicale : Concernant l'expertise médicale, la cour a exercé son pouvoir de maintenir l'exécution de sa décision, en se basant sur l'article 472, § 3 du Code de procédure civile, justifiant ainsi le maintien de l'expertise ordonnée par les premiers juges.

Interprétations et citations légales

2. Article 472 du Code de procédure civile : La cour a fait référence à cet article pour justifier le maintien de l'expertise. Cet article stipule que "la cour d'appel peut, par décision motivée, ordonner la suspension de l'exécution d'une décision". La cour a donc exercé son pouvoir discrétionnaire pour maintenir l'expertise, ce qui est en accord avec les pratiques judiciaires.

3. Article 319 du Code de procédure civile : Bien que le pourvoi ait soulevé des objections concernant le dépôt du rapport d'expertise, la cour a affirmé que l'expertise était régulièrement ordonnée et que le rapport pouvait être utilisé dans le cadre de l'appréciation des dommages-intérêts, même si la cour n'était pas saisie d'une conclusion tendant à priver les parties de leur droit à un double degré de juridiction.

En conclusion, la décision de la cour d'appel est fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant la responsabilité du moniteur et le maintien de l'expertise médicale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE MINEUR OLIVIER X..., SE TROUVANT SUR UN CHAMP DE NEIGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE MONITEUR VUILLOUD, QUI EFFECTUAIT UNE DESCENTE A SKIS ;\n\n\n\n QUE MICHEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE VUILLOUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN ENDROIT OU UNE PISTE AVAIT ETE AMENAGEE ET BALISEE, QU'IL Y ETAIT INTERDIT, EN VERTU DES PRINCIPES ADMIS EN MATIERE DE PRATIQUE DU SKI, DE STATIONNER, ET QU'IL Y AURAIT EU AINSI A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT UNE FAUTE DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA PISTE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SA MERE, ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, PUISQU'IL CONSTATAIT QUE LA PISTE ETAIT NORMALEMENT AMENAGEE ET BALISEE, SI L'ENFANT ET PLUS PRECISEMENT SA MERE, N'AVAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE AVAIT SUFFISAMMENT DEMONTRE LA FAUTE DE VUILLOUD, QUI S'ETAIT LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS ET TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOMBREE DE SKIEURS MALHABILES, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LA PISTE ETAIT LIBRE AIENT ETE PRISES, ENONCE QUE, SEULE, LA RESPONSABILITE DU MONITEUR POUVAIT ETRE RETENUE, PUISQUE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE SON SAUT AVANT MEME QUE LA VICTIME AIT EU LE TEMPS, SUR L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DE SE RETIRER DE LA PISTE ;\n\n\n\nQUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE VUILLOUD ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'AVOIR DECIDE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DES PARTIES TENDANT A LES PRIVER, EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT RAPPORT DEVRAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE DE RETENIR L'EXECUTION DE SA DECISION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472, $ 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.