Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-40.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation erronée des modalités d'exécution : La Cour a critiqué la décision de la Cour d'appel qui s'était basée sur la possibilité de mutation de X..., plutôt que sur les modalités réelles de son travail. La Cour a affirmé que "la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé", en ne tenant pas compte du fait que X... était affecté à des chantiers précis au moment de l'instance.

Interprétations et citations légales

Cette disposition légale implique que la compétence doit être déterminée non seulement par le contrat de travail, mais aussi par la réalité des conditions de travail. Dans ce cas, bien que le contrat de travail de X... prévoyait une affectation potentielle à différents chantiers, les juges ont constaté qu'il travaillait effectivement sur des chantiers spécifiques, ce qui justifiait la compétence du tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry a été annulée car elle n'a pas pris en compte les modalités réelles d'exécution du travail de X..., ce qui constitue une application erronée de l'article 80 du décret précité. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel de Grenoble pour être jugée à nouveau.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ET, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L' ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE " ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR DANS L' INSTANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE PAR X..., CONTREMAITRE D' ATELIER A SON SERVICE, AVEC INTERVENTION DE L' UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE ; \n\n\n" QUE X..., EN RAISON DE SA SPECIALISATION ET DE SA CLASSIFICATION A ETE ENGAGE AU SIEGE DE LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR POUR TRAVAILLER NON DANS UN CHANTIER DETERMINE, MAIS DANS TOUS CEUX OU LA SOCIETE JUGERA OPPORTUN DE L' ENVOYER ; \n\n\nQU' IL EST ARRIVE AU MONT- CENIS VENANT D' UN AUTRE CHANTIER ET QU' IL POUVAIT ETRE AFFECTE AILLEURS DANS L' AVENIR ; \n\n\nQU' IL NE SAURAIT INVOQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE CAR SON CONTRAT DE TRAVAIL L' AFFECTE A TOUS LES CHANTIERS DE FRANCE OUVERTS PAR SON EMPLOYEUR " ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QU' IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., S' IL POUVAIT ETRE AFFECTE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, NE TRAVAILLAIT PAS HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ; \n\n\nQU' IL SOUTENAIT SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE QUE, CONTREMAITRE D' ATELIER, IL AVAIT ETE AFFECTE LE 1ER JUILLET 1965 AU CHANTIER DE LA MURE, PUIS LE 1ER JANVIER 1967 AU CHANTIER DU BARRAGE DU MONT- CENIS OU IL SE TROUVAIT ENCORE LE 6 FEVRIER 1969, LORS DE L' INTRODUCTION DE L' INSTANCE ; \n\n\nQU' EN SE PRONONCANT D' APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION ET NON D' APRES LES MODALITES REELLES D' EXECUTION DU TRAVAIL DE X..., LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE.