Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-10.491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de prescription : La Cour a constaté qu'il s'était écoulé plus de deux ans entre la désignation des experts et l'assignation au fond, sans qu'aucun acte interruptif n'ait été accompli. Cela a conduit à la conclusion que l'action de la société Ligurienne de Construction était atteinte par la prescription biennale prévue par l'article 25 de la même loi.

3. Responsabilité et expertise : La décision a également mis en lumière que l'expertise, bien qu'elle ait été suivie par l'assureur, ne suffisait pas à prolonger le délai de prescription au-delà de la période légale, car le rapport d'expertise avait été déposé plus de deux ans avant l'assignation.

Interprétations et citations légales

2. Article 27 de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article stipule que la prescription est interrompue par la désignation d'experts. La Cour a interprété cet article en indiquant que "la prescription interrompue, conformément aux dispositions de l'article 27, court de nouveau à dater de cette désignation au profit de l'assureur."

3. Rôle de l'expertise : La décision met en avant que l'expertise doit être close pour que la prescription soit considérée comme renouvelée. La Cour a noté que "l'expertise, au vu des résultats de laquelle il a seulement pu être prononcé sur les responsabilités encourues, ne s'était trouvée close que par le dépôt du rapport de l'expert, effectué seulement le 3 mai 1966."

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais de prescription, soulignant l'importance de respecter les délais légaux pour la validité des actions en justice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT DE DEFAUTS DE CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS X... ORDONNANCES DE REFERE DES 4 AOUT 1964, 18 DECEMBRE 1964 ET 8 JANVIER 1965, L'ASSIGNATION AU FOND AVAIT ETE DELIVREE AU GROUPE DES URBAINES SUIVANT EXPLOIT DU 24 MAI 1967, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX ANS A CETTE DESIGNATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION AVAIT OBTENU CONTRE LE GROUPE DES URBAINES, SON ASSUREUR, UNE ORDONNANCE DE REFERE LE CONSTITUANT PARTIE A L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES DONNANT EVENTUELLEMENT LIEU A GARANTIE, EXPERTISE DONT LEDIT ASSUREUR AVAIT SUIVI LES OPERATIONS ET QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME DONT LA SOCIETE DEMANDAIT L'ADOPTION QUE LADITE EXPERTISE, AU VU DES RESULTATS DE LAQUELLE IL A SEULEMENT PU ETRE PRONONCE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR ELLE NE S'ETAIT TROUVEE CLOSE QUE PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, EFFECTUE SEULEMENT LE 3 MAI 1966, MOINS DE DEUX ANS AVANT L'ASSIGNATION METTANT EN JEU LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR A L'OCCASION DE RESPONSABILITES QUI N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT APPRECIEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXPERTISE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR UNE DESIGNATION D'EXPERTS, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DE L'ASSUREUR ;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE QUE PLUS DE DEUX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES, ENTRE LADITE DESIGNATION PAR LES ORDONNANCES DE REFERE SUSENONCEES ET L'ASSIGNATION AU FONDS DU 24 MAI 1967, SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF AIT ETE ACCOMPLI DANS L'INTERVALLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, A L'ENCONTRE DU GROUPE DES URBAINES, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.