Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-40.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation dans le temps et l'espace : La cour a également souligné que la clause était suffisamment limitée dans l'espace (un rayon de 25 kilomètres) et dans le temps, ce qui la rendait licite. Elle a précisé que "X... avait ouvert une auto-école concurrente moins de deux ans après la rupture", ce qui prouve que la clause ne dépassait pas les limites raisonnables.

3. Conformité avec la convention collective : La cour a fait référence à l'article 12 de la convention collective nationale du 18 février 1965, qui stipule que "le temps d'interdiction ne pouvait excéder trois ans", ce qui a renforcé la légitimité de la clause.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Selon cet article, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La cour a appliqué ce principe pour affirmer que la clause, bien que restrictive, avait été acceptée par X et était donc contraignante.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. La cour a conclu que la clause en question respectait les conditions posées par cette loi, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une contrepartie.

En somme, la décision de la Cour d'appel d'Angers repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux, affirmant que la clause de non-concurrence était valide en raison de sa cause légitime, de ses limitations dans le temps et l'espace, et de sa conformité avec la convention collective applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 31 DECEMBRE 1964 ENTRE X... MONITEUR D' AUTO- ECOLE ET PETIT, PROPRIETAIRE D' UNE AUTO- ECOLE A LA FLECHE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE AURAIT EU UNE CAUSE QUI AURAIT RESIDE DANS L' AVANTAGE PECUNIAIRE CONSISTANT DANS LA GARANTIE D' UN SALAIRE MINIMUM ET QU' ELLE AURAIT LAISSE AU SALARIE LA POSSIBILITE D' EXERCER NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, ALORS D' UNE PART QU' EN RAISON DE CE QU' ELLE REPRESENTAIT LA COMPENSATION D' UN AVANTAGE ILLUSOIRE OU EN TOUT CAS INSUFFISANT, LA CLAUSE CONSIDEREE N' AVAIT PAS DE CONTREPARTIE VERITABLE, ET ALORS D' AUTRE PART QU' ETANT SOUMISE A UNE DUREE INDETERMINEE ET SUBORDONNEE A LA SEULE VOLONTE DE L' EMPLOYEUR, LADITE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ET INTERDISAIT A X... LA LIBRE ENTREPRISE DANS UNE ACTIVITE RELEVANT DE SA FORMATION EXCLUSIVE ET PAR SUITE CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE D' UNE PART QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST AINSI CONCUE : " EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES ACCORDEES A X..., CELUI- CI S' INTERDIT FORMELLEMENT, APRES L' EXPIRATION DE SON CONTRAT, DE CREER, D' EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OU DE S' INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME A TITRE D' ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE, LE TOUT DANS UN RAYON DE 25 KILOMETRES A VOL D' OISEAU PENDANT LE TEMPS D' EXERCICE PAR PETIT DE SON AUTO- ECOLE " ; \n\n\nET D' AUTRE PART QUE LA CLAUSE DE- NON ETABLISSEMENT AVAIT ETE CONSENTIE PAR X... EN RAISON DES AVANTAGES QUE LUI OFFRAIENT UN SALAIRE MENSUEL GARANTI ET UNE RETRIBUTION PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE LECONS DONNEES ; \n\n\nATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT UNE CAUSE LEGITIME, QU' ELLE LAISSAIT A X... LA POSSIBILITE DE CONTINUER L' EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU' ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L' ESPACE PAR UN RAYON DE 25 KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ; \n\n\nQUE SI SA DUREE ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT A CELLE DE L' EXPLOITATION PERSONNELLE PAR PETIT DE SON ACTUELLE ENTREPRISE, X... AVAIT OUVERT UNE AUTO- ECOLE CONCURRENTE MOINS DE DEUX ANS APRES LA RUPTURE ET QU' IL SOUTENAIT LUI- MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE SELON L' ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 FEVRIER 1965 LE TEMPS D' INTERDICTION NE POUVAIT EXCEDER TROIS ANS, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS CETTE LIMITE LA CLAUSE ETAIT LICITE ; \n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.