Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 69-14.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La clause 16 de ce contrat stipulant que le paiement de l'indemnité doit être effectué au bureau de l'agence où le contrat a été souscrit, doit recevoir application."

2. Acceptation implicite de la SEPAF : La Cour a interprété que la SEPAF avait implicitement accepté que l'indemnité soit payée en dinars algériens à Alger, ce qui a été déduit de sa lettre du 29 juin 1966 et de l'opposition faite entre les mains de l'assureur.

> "Il résulte implicitement de sa lettre du 29 juin 1966 [...] que la SEPAF a accepté que l'indemnité soit payée à Alger en dinars algériens."

3. Disponibilité des fonds : La Cour a constaté que la STAR avait toujours été disposée à payer l'indemnité, mais que des contraintes administratives imposées par le gouvernement algérien avaient empêché le règlement.

> "La STAR n'a jamais cessé de tenir à la disposition de qui il appartiendra la somme par elle due."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel n'a violé ni l'article 14 du Code civil, dès lors qu'elle n'avait pas à se prononcer sur sa compétence."

2. Article 2092 du Code civil : Cet article concerne les obligations contractuelles et les effets des contrats. La Cour a considéré que la SEPAF avait implicitement écarté ses propres conclusions en acceptant les termes de l'indemnité.

> "La Cour d'appel n'a pas violé l'article 2092 du Code civil."

3. Ordre public international : La SEPAF a soutenu que l'ordre public international s'opposait à la spoliation de ses droits. Cependant, la Cour a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle interprétation, car les obligations contractuelles étaient claires et respectées.

> "La Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des termes contractuels et des obligations des parties, confirmant ainsi la légitimité des décisions prises par la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE (SEPAF), DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT CONSERVE A ALGER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DONNAIT A BAIL A LA SOCIETE ALGER PAPIERS AYANT SON SIEGE DANS CETTE VILLE, LAQUELLE ETAIT ASSUREE POUR LE RISQUE D'INCENDIE A LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES (STAR) AYANT SON SIEGE A TUNIS, SUIVANT UNE POLICE EN DATE A ALGER DU 14 OCTOBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE LEDIT IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1966 A LA SUITE D'UN INCENDIE, UN EXPERT, COMMIS AMIABLEMENT, A EVALUE A 180.000 DINARS ALGERIENS L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI ACCEPTA CETTE EVALUATION PAR UNE LETTRE DU 29 JUIN 1966 ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE, A PARIS, EN GARANTIE DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET ASSIGNE CELLE-CI EN VALIDATION DE SAISIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT QU'A RETENUE LES JUGES D'APPEL, NE POURRAIT S'INDUIRE DES FAITS EQUIVOQUES ET INCERTAINS RELEVES PAR CELLE-CI ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ACCORD AYANT ETE CONCLU EN FRANCE ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE ET LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, PAR LA LETTRE DU 29 JUIN 1966, CONFERAIT A CELLE-LA AUSSI BIEN LE DROIT A L'EXECUTION EN FRANCE QU'A LA COMPETENCE FRANCAISE ;\n\n\n\n QUE LE FAIT QUE L'INDEMNITE AIT ETE FIXEE EN DINARS ALGERIENS NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'EVALUATION EFFECTUEE NECESSAIREMENT DANS LA MONNAIE DU PAYS OU L'EXPERT A ACCOMPLI SES OPERATIONS ET QUE L'OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A ALGER NE POUVAIT ETRE FAITE AUTREMENT, ETANT DONNE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A EVITER UN PAYEMENT ENTRE LES MAINS DE L'ASSURE ;\n\n\n\n QU'AINSI TOUT EN VIOLANT L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA LETTRE SUSVISEE ET N'AURAIT PAS DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nQU'IL EST SOUTENU, EN OUTRE, QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL S'OPPOSERAIT AUX SPOLIATIONS PAR DES ETATS ETRANGERS PRIVANT LES NATIONAUX FRANCAIS DE LEURS DROITS SANS INDEMNITE SERIEUSE ;\n\n\n\n QUE TEL SERAIT LE BUT EVIDENT DES AUTORITES ALGERIENNES, AINSI QUE L'AURAIT DEMONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT OMIS EGALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE, CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE ET SES DIRIGEANTS, DE SE RENDRE A ALGER POUR SE FAIRE PAYER L'INDEMNITE QUI LEUR REVIENT ;\n\n\n\n QU'IL EST PRETENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE INVOQUAIT, D'UNE PART, LA FAUTE DE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, QUI, PAR SES RETARDS A REPONDRE AUX LETTRES DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET A REGLER L'INDEMNITE, AURAIT PERMIS L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI DE MONOPOLISATION ALGERIENNE ET, D'AUTRE PART, LE CONTRAT TRANSACTIONNEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE QUI AVAIT ACCEPTE L'EVALUATION DE L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN VUE D'UN REGLEMENT RAPIDE EN FRANCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT D'ABORD JUSTEMENT QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PASSE A ALGER ENTRE UNE SOCIETE ALGERIENNE ET UNE SOCIETE TUNISIENNE SOUMISE A L'AGREMENT ET AU CONTROLE EN ALGERIE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, LA CLAUSE 16 DE CE CONTRAT STIPULANT QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DOIT ETRE EFFECTUE AU BUREAU DE L'AGENCE OU LE CONTRAT A ETE SOUSCRIT, DOIT RECEVOIR APPLICATION, ET QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE NE PEUT EXIGER UN PAYEMENT AUTRE QUE CELUI QUI A ETE OFFERT PAR LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A ALGER ;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE ENSUITE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DE SA LETTRE DU 29 JUIN 1966 ET DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FAITE ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE A ACCEPTE QUE L'INDEMNITE SOIT PAYEE A ALGER EN DINARS ALGERIENS ;\n\n\n\n QU'ELLE CONSTATE ENFIN QUE LA STAR N'A JAMAIS CESSE DE TENIR A LA DISPOSITION DE QUI IL APPARTIENDRA LA SOMME PAR ELLE DUE, ET QU'ELLE N'A PU S'ACQUITTER ENVERS LA SEPAF QUE PARCE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, CHARGE DU CONTROLE DES REGLEMENTS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, A SUBORDONNE SON AUTORISATION "A LA PRODUCTION D'UN ROLE DES CONTRIBUTIONS APURE" QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR SA COMPETENCE, NON PLUS QUE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SEPAF ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.