Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-10.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en allégant qu'ils se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations reçues par eux."

2. Faute intentionnelle : La cour a constaté que Z... avait sciemment reproduit une fausse déclaration concernant l'inexistence d'autres hypothèques, ce qui a conduit à une insuffisance du gage. Cette faute a été qualifiée de lourde et intentionnelle, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

> "Non seulement Me Z... a ainsi manqué à son obligation de conseil mais encore a sciemment reproduit dans l'acte une fausse déclaration des emprunteurs sur l'inexistence d'autres hypothèques."

3. Absence de garantie de l'assureur : Concernant la demande en garantie contre la compagnie d'assurances Winterthur, la cour a jugé que la compagnie pouvait invoquer une clause excluant sa garantie en cas de faute intentionnelle. Z... avait accepté de discuter de l'application de cette clause, ce qui a été considéré comme un moyen de défense recevable.

> "En se prononçant sur l'absence de garantie invoquée par la Winterthur, l'arrêt attaqué n'a pas dépassé les limites du débat fixées par les parties."

Interprétations et citations légales

> "Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité..."

2. Responsabilité pour faute intentionnelle : La qualification d'une faute comme intentionnelle ou lourde a des conséquences importantes sur la responsabilité et l'indemnisation. La jurisprudence a établi que les actes commis avec l'intention de nuire ou en pleine connaissance de cause peuvent entraîner une responsabilité accrue.

> "Ces fautes... revêtent un caractère intentionnel et que les pertes dont il doit réparation ont été subies à raison de l'insuffisance du gage."

3. Clause d'exclusion de garantie : Les clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance sont souvent sujettes à interprétation. La jurisprudence a précisé que l'assureur peut se prévaloir de ces clauses lorsque les fautes commises par l'assuré sont intentionnelles, ce qui est conforme aux dispositions des contrats d'assurance.

> "Elle pouvait invoquer les dispositions de l'article 6 de la police excluant sa garantie en cas de faute intentionnelle de l'assuré."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations professionnelles du notaire et des conséquences de ses actes, tout en respectant les principes de droit applicables à la responsabilité civile et à l'assurance.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE LES 23 ET 27 DECEMBRE 1960 PAR Z..., NOTAIRE A TOULOUSE, DESMAS, LARRAT ET NOVELLA ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET LEBER PRETE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 150.000 FRANCS AU TAUX DE 12 %, GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR LE DOMAINE DE BONAS (GERS) ;\n\n\n\n QUE LES PRETEURS N'AYANT PU OBTENIR LE PAYEMENT DES INTERETS ET AYANT DU POURSUIVRE LA REALISATION DU GAGE POUR AVOIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU CAPITAL, DESMAS A ASSIGNE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE, SELON LUI, PAR SES "FAUTES PROFESSIONNELLES", IL LUI AURAIT CAUSE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A CONDAMNE LE NOTAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE PARTIE SE FAIT REPRESENTER AUPRES D'UN NOTAIRE PAR UN MANDATAIRE, CET OFFICIER PUBLIC N'A PAS "LE DEVOIR DE PASSER OUTRE A CETTE REPRESENTATION ET DE REPRENDRE CONTACT AVEC LA PARTIE" ET QU'IL REMPLIT SON DEVOIR DE CONSEIL EN AVISANT LE MANDATAIRE DES RISQUES DE L'OPERATION, ET D'AUTRE PART, QUE Z... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ENCOURIR DE RESPONSABILITE DU CHEF DE L'EXPERTISE, PUISQUE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AVAIT ETE FAITE PAR UN CABINET DESIGNE PAR LEBER, MANDATAIRE DE DESMAS ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE NOTAIRE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE SES FAUTES QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI CAUSENT UN PREJUDICE LEQUEL, EN L'ESPECE, N'EXISTERAIT PAS, PUISQUE FINALEMENT DESMAS A BENEFICIE D'UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE DU NOTAIRE CONCERNANT LA VALEUR DU GAGE, AURAIT DU QUALIFIER LA FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE DE Z..., CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DE LEURS ACTES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS RECUES PAR EUX ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... SAVAIT "PERTINEMMENT" QUE LES EPOUX Y... "AVAIENT EPUISE TOUT CREDIT ET QU'A BREVE ECHEANCE, LEURS CREANCIERS SERAIENT AMENES A REALISER LEUR GAGE ;\n\n\n\n QU'UN NOTAIRE AUSSI AVISE QUE LUI, HABITUE A TRAITER D'IMPORTANTES AFFAIRES, NE POUVAIT SE MEPRENDRE DE BONNE FOI AUSSI GROSSIEREMENT QU'IL L'A FAIT ;\n\n\n\n ...QUE LE FAIT D'AVOIR SIGNALE A LEBER, MANDATAIRE DES PRETEURS, LA SITUATION CATASTROPHIQUE DES EMPRUNTEURS NE SUFFIT PAS A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE DESMAS..." ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE "NON SEULEMENT ME Z... A AINSI MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL MAIS ENCORE A SCIEMMENT REPRODUIT DANS L'ACTE UNE FAUSSE DECLARATION DES EMPRUNTEURS SUR L'INEXISTENCE D'AUTRES HYPOTHEQUES ALORS QU'IL Y AVAIT DEJA SUR LES BIENS HYPOTHEQUES TREIZE INSCRIPTIONS ET QUE DESMAS, S'IL L'AVAIT SU, N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE DE CONSENTIR UN PRET QU'IL VOULAIT ASSORTIR D'UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG..." , AINSI QU'IL L'AVAIT PRECISE DANS LA PROCURATION QU'IL AVAIT DONNEE AU PREMIER CLERC DE L'ETUDE ;\n\n\n\n QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LE NOTAIRE AVAIT MECONNU LE DEVOIR DE CONSEIL DONT IL ETAIT TENU ENVERS SON CLIENT, ET QUE CETTE FAUTE A ENGENDRE LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, SAISIS PAR Z... D'UNE DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, D'AVOIR MIS CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE AUX MOTIFS QU'ELLE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE EXCLUANT SA GARANTIE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA WINTERTHUR NE CONSTITUAIT PAS UN APPEL EN GARANTIE ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT REPONDU DANS SES CONCLUSIONS EN OPPOSANT UNE CLAUSE DE NON GARANTIE, Z... AVAIT RAPPELE LES REGLES "GOUVERNANT L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ET QUE S'IL AVAIT CONCLU QU'IL DEVAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE (DE L'ASSUREUR), CE CHEF DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION ET N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER L'ETENDUE DE LA DEMANDE ET DE PRIVER (LE NOTAIRE) DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE Z..., PRODUITES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LE NOTAIRE AVAIT ACCEPTE DE DISCUTER DE L'APPLICATION EN L'ESPECE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE D'ASSURANCE ET AVAIT PRETENDU, POUR ECARTER CE TEXTE, QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR DESMAS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES INTENTIONNELLES ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE PRONONCANT SUR L'ABSENCE DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA WINTERTHUR - CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE CETTE COMPAGNIE UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND RECEVABLE EN APPEL - L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES PARTIES, NI VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR NE DEVAIT AUCUNE GARANTIE A Z..., ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES FAUTES INTENTIONNELLES SERAIENT CELLES COMMISES AVEC L'INTENTION DE CAUSER UN PREJUDICE ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... AIT REELLEMENT EU L'INTENTION DE SUSCITER UN DOMMAGE A DESMAS, ET D'AUTRE PART, QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION DE L'EVALUATION DU GAGE, PUISQUE CELLE-CI ETAIT L'OEUVRE D'UN EXPERT X... PAR LEBER, MANDATAIRE DU PRETEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE "ME Z..., NOTAIRE DES EPOUX Y..., DANS SON DESIR DE VENIR EN AIDE A CES DERNIERS, A, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE RECEVOIR UN ACTE DE PRET DE 150.000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR DES BIENS DONT LA VALEUR ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET, DES INTERETS ET ACCESSOIRES ;\n\n\n\n QUE ME Z... SAVAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LES EPOUX Y... DE FAIRE FACE AUX NOUVEAUX ENGAGEMENTS QU'ILS CONTRACTAIENT... QUE CES FAUTES... REVETENT UN CARACTERE INTENTIONNEL ET QUE LES PERTES DONT IL DOIT REPARATION ONT ETE SUBIES A RAISON DE L'INSUFFISANCE DU GAGE..." ;\n\n\n\n QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.