Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 69-11.861

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'allocation : La Cour a également mis en avant que la liquidation définitive de l'allocation doit être effectuée sur la base des loyers effectivement payés, et non sur des versements postérieurs. Elle a affirmé que "la liquidation définitive de l'allocation eut dû être réalisée en fonction du loyer effectivement acquitté par X... avant le 1er juillet 1966 et le 1er juillet 1967".

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 juin 1961 - Article 5 : Cet article stipule que "en cas de non-paiement du loyer, l'allocation de logement cesse d'être servie au bénéficiaire". Cela signifie que le droit à l'allocation est conditionné par le respect des délais de paiement du loyer.

- Décret du 30 juin 1961 - Article 7 : Cet article précise que "l'allocation-logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année", et que la liquidation doit se faire sur la base des loyers effectivement acquittés. La Cour a interprété cela comme une condition sine qua non pour le maintien du droit à l'allocation.

La Cour de cassation a ainsi rejeté l'argument selon lequel la suspension de l'allocation ne constituerait pas une perte de droit, affirmant que "les droits ouverts au bailleur et au prêteur étant inconciliables avec la perte prétendue du droit à l'allocation". Cette interprétation souligne l'importance du respect des obligations contractuelles en matière de paiement de loyer pour bénéficier des aides au logement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que le droit à l'allocation logement est étroitement lié au respect des obligations de paiement des loyers dans les délais prévus par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; \n\n\nATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER... L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 ; \n\n\nQUE LE SECOND PRECISE QUE L' ALLOCATION- LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER ; \n\n\nQU' A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L' ALLOCATAIRE ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1967, BIEN QU' IL AIT REGLE LE LOYER DE CETTE PERIODE EN UN SEUL VERSEMENT POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS D' UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1961 INSTITUE COMME SANCTION DU NON- PAYEMENT DU LOYER DANS LES DELAIS QU' IL PREVOIT, LA SUSPENSION ET NON LA SUPPRESSION DE L' ALLOCATION, LES DROITS OUVERTS AU BAILLEUR ET AU PRETEUR ETANT INCONCILIABLES AVEC LA PERTE PRETENDUE DU DROIT A L' ALLOCATION ET D' AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7 DE CE DECRET NE REGLEMENTENT QUE DES MODALITES DE LIQUIDATION COMPTABLE, QUI NE SAURAIENT CONDITIONNER L' OUVERTURE DU DROIT A L' ALLOCATION, AUCUN TEXTE N' INTERDISANT LE VERSEMENT DE RAPPEL ; \n\n\nQU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1965, DATE DE L' ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX N' AVAIT ETE EFFECTUE QU' APRES LE 1ER OCTOBRE 1967, ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR X... AVANT LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 1ER JUILLET 1967, CE QUI CONCERNAIT LES DROITS MEMES DE X... POUR CETTE PERIODE ET NON PAS SEULEMENT DES REGLES DE PROCEDURE COMPTABLE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L' ALLOCATION RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER JUILLET 1967, L' ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.