Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-40.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La SEMVI, nouveau gérant, devait prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur."

2. Sur la responsabilité de la SEMVI : Le jugement a souligné que la SEMVI ne pouvait pas se soustraire à ses obligations en raison de la réorganisation de ses activités ou de la sous-traitance à d'autres sociétés. La continuité de l'activité économique, même sous une nouvelle direction, impose la reprise des contrats de travail.

> "Peu important à cet égard la réorganisation opérée ultérieurement par la SEMVI et les sociétés auxquelles elle avait sous-traité l'exécution de partie de sa mission."

3. Sur la mise hors de cause des autres sociétés : Le Conseil a également justifié la mise hors de cause des sociétés SNR et STAP, en précisant qu'elles n'étaient pas les successeurs directs de SAPA et n'avaient pas repris son personnel.

> "Les sociétés STAP et SNR, qui ont signé une convention avec la SEMVI et ne sont pas les successeurs directs de la SAPA, doivent être mises hors de cause."

Interprétations et citations légales

> "La survivance des contrats de travail, telle que prévue par l'article 23.8 du Livre 1er du Code du travail, n'est pas subordonnée à la condition que le nouvel employeur soit l'ayant cause de l'ancien."

2. Code civil - Article 1134 : Cet article, qui traite de la force obligatoire des contrats, a été invoqué pour soutenir que SEMVI était tenue de respecter les obligations contractuelles envers les salariés de SAPA, même en l'absence d'un lien direct entre les deux entités.

> "Les juges du fond, qui ont ainsi répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, ont légalement justifié leur décision."

En conclusion, la décision du Conseil des prud'hommes a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales protégeant les droits des travailleurs lors de changements dans la gestion des entreprises, affirmant ainsi la continuité des obligations contractuelles malgré les modifications structurelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE PARIS LA VILLETTE, DITE SEMVI, QUI PRETEND AVOIR SUCCEDE A LA VILLE DE PARIS, REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L' ENTREPRISE SAPA, ANCIEN CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS, ET D' AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES SOTEFA, STAP ET SNR, NOUVEAUX CONCESSIONNAIRES DE LA SEMVI, AINSI QUE LA SAPA, DES LORS QU' ELLE ETAIT MISE DANS L' IMPOSSIBILITE PRATIQUE DE CONTINUER SON ACTIVITE, AUX MOTIFS QUE LA SURVIVANCE DES CONTRATS DE TRAVAIL, TELLE QUE PREVUE PAR L' ARTICLE 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N' EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L' AYANT CAUSE DE L' ANCIEN DES L' INSTANT QUE L' ACTIVITE DE L' ENTREPRISE EST RESTEE LA MEME ; \n\n\nQU' IL IMPORTAIT PEU QUE LES ABATTOIRS ET MARCHES AIENT ETE DEMOLIS ET RECONSTRUITS, QUE LA SEMVI, SOCIETE GESTIONNAIRE, AIT PLUS OU MOINS D' ACTIVITES QUE LA SAPA, A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE ; \n\n\nQUE, POUR ASSURER LA STABILITE DE L' EMPLOI, LA VILLE DE PARIS AVAIT, DANS LA CONVENTION QU' ELLE A SIGNEE AVEC LA SEMVI (ARTICLE 14) MIS CETTE DERNIERE DANS L' OBLIGATION DE GARDER PAR DETACHEMENT LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE AUX ABATTOIRS ET MARCHES DE LA VILLETTE, MAIS QU' IL N' Y ETAIT FAIT AUCUNE ALLUSION AU PERSONNEL DE LA SAPA DONT CERTAINS EMPLOYES BENEFICIAIENT DU REGLEMENT GENERAL DU PERSONNEL TEMPORAIRE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ; \n\n\nQUE LES TEXTES QUI ONT CREE LA SEMVI, SONT MUETS QUANT A LA GARANTIE DE L' EMPLOI ET QU' IL APPARAISSAIT AU CONSEIL QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA GESTION DES MARCHES ET ABATTOIRS DE LA VILLETTE NE SAURAIT PRIVER X... DES INDEMNITES AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE QU' IL APPARTENAIT AU NOUVEAU GESTIONNAIRE DE PRENDRE CE PERSONNEL EN CHARGE ET QU' EN CONSEQUENCE, IL CONVENAIT DE DIRE QUE LA SEMVI DEVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES JUSTIFIEES, ET QUE LES SOCIETES STAP ET SNR, QUI ONT SIGNE UNE CONVENTION AVEC LA SEMVI ET NE SONT PAS LES SUCCESSEURS DIRECTS DE LA SAPA DEVAIENT ETRE MISES HORS DE CAUSE, ALORS, D' UNE PART, QUE, POUR QU' UNE ENTREPRISE SOIT TENUE DES OBLIGATIONS DE L' ARTICLE 23,. 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL FAUT QU' ELLE AIT REPRIS UNE ACTIVITE ECONOMIQUE D' UNE AUTRE ENTREPRISE OU, AU MOINS, UNE PARTIE DE CETTE ACTIVITE ECONOMIQUE CONSTITUANT UNE BRANCHE D' ACTIVITE AUTONOME, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE QU' IL EXISTE UN LIEN DE DROIT ENTRE L' ANCIENNE ENTREPRISE ET CELLE QUI A REPRIS TOUT OU PARTIE DE SON ACTIVITE, DE TELLE SORTE QU' EN L' ESPECE ACTUELLE, LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER LA SEMVI SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE SANS RECHERCHER SON ACTIVITE EXACTE, NI SI ELLE AVAIT REPRIS TOUTE ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SAPA OU, AU MOINS, UNE BRANCHE AUTONOME DE CELLE- CI, LE FAIT QU' ELLE AIT ELLE- MEME CONCEDE, EN TANT QUE GERANT D' UN SERVICE PUBLIC, DIVERS SERVICES A DES SOCIETES PRIVEES N' EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE QUE CE SOIENT LESDITES SOCIETES QUI SOIENT LES SUCCESSEURS ECONOMIQUES DE LA SAPA, MEME SI ELLES N' ONT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC ELLE ; \n\n\nALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, ET QUE LA SEMVI AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU' ELLE AVAIT ETE SUBSTITUEE A LA VILLE DE PARIS, AUTORITE CONCEDANTE DU SERVICE, ET NON POINT A LA SAPA, CONCESSIONNAIRE ; \n\n\nQU' AU SURPLUS, EN RAISON DE LA VERITABLE DESINTEGRATION DE LA CONCESSION DE LA SAPA, IL ETAIT IMPOSSIBLE D' APPRECIER QUE LA MEME ENTREPRISE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, CONTINUAIT A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, NI QUE DES SALARIES PUISSENT CONTINUER LE TRAVAIL MEME QU' ILS AVAIENT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SAPA ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE PARIS LA VILLETTE, DITE SEMVI, LA TOTALITE DE LA GESTION DU MARCHE AUX BESTIAUX ET DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, PARTIELLEMENT ASSUMEE AUPARAVANT, PAR LA SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE, DITE SAPA, QUE SI LA SEMVI AVAIT ETE MISE DANS L' OBLIGATION DE GARDER LE PERSONNEL MUNICIPAL EMPLOYE AUXDITS ABATTOIRS ET MARCHE, LA CONCESSION NE FAIT AUCUNE ALLUSION AUX AUTRES SALARIES DE LA SAPA ; \n\n\nQUE LES DIVERSES ENTREPRISES ENTRE LESQUELLES LA SEMVI AVAIT REPARTI LES TACHES INCOMBANT PRECEDEMMENT A L' ANCIEN CONCESSIONNAIRE AVAIENT DEMANDE LEUR MISE HORS DE CAUSE EN SOUTENANT, NOTAMMENT, NE PAS POUVOIR EMPLOYER SON PERSONNEL PARCE QU' ELLES N' ETAIENT PAS LES SUCCESSEURS DIRECTS DE LA SAPA, QUE SON PERSONNEL N' AVAIT PAS ETE AFFECTE A UN DES SERVICES DETERMINES DONT ELLES ASSUMAIENT LE FONCTIONNEMENT ET QUE SEULE LA SEMVI ETAIT CONCESSIONNAIRE POUR L' ENSEMBLE DU MARCHE ; \n\n\nATTENDU QU' APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA SEMVI, NOUVEAU GERANT, DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L' EMPLOYEUR, LESQUELS SUBSISTAIENT ENTRE LE PERSONNEL DE LA SAPA ET ELLE EN APPLICATION DU 8° ALINEA DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ASSURER AINSI LA STABILITE DE L' EMPLOI DES SALARIES DE LA SAPA, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REORGANISATION OPEREE ULTERIEUREMENT PAR LA SEMVI ET LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE AVAIT SOUS- TRAITE L' EXECUTION DE PARTIE DE SA MISSION, LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SEMVI DEVAIT PAYER A X... L' INDEMNITE DE PREAVIS QU' IL RECLAMAIT ; \n\n\nD' OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS.