Cour de cassation, arret, 1971-04-20, 70-10.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi du 2 janvier 1970 : La Cour de cassation a souligné que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 permettait de former ou de poursuivre des actions prescrites dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans affecter les décisions passées en force de chose jugée. La décision de la cour d'appel n'étant pas passée en force, Wojakowski pouvait donc poursuivre son action.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 de la loi du 2 janvier 1970 : Cet article précise que "pendant un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi, les actions ayant pour objet le renouvellement du bail ou le paiement d'une indemnité d'éviction, prescrites en application des dispositions antérieurement en vigueur, pourront être formées ou poursuivies". La Cour a conclu que, puisque l'arrêt de la cour d'appel n'était pas passé en force de chose jugée, Wojakowski avait la possibilité de poursuivre son action, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

En résumé, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur l'interprétation des dispositions légales en vigueur, permettant à Wojakowski de revendiquer son droit à une indemnité d'éviction malgré la prescription initiale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ..., AYANT DONNE CONGE A WOJAKOWSKI, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE N'A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE WOJAKOWSKI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNAL DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 JUILLET 1969 ET A CELLE QUI RESULTE "DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DEPOURVUE DE CE CHEF, DE TOUT EFFET RETROACTIF" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT DEJA SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nREJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ARTICLE, LA LOI SUSVISEE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JANVIER 1970, DISPOSE QUE, PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LES ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS "PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, ET REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI LE 27 JANVIER 1970, N'ETANT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.