Cour de cassation, arret, 1971-05-07, 69-13.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la notification à la SAFER : La cour d'appel a constaté que la SAFER avait, par notification, déclaré ne pas s'opposer à l'acquisition de l'ensemble du domaine par Vincent et avait joint une renonciation à l'exercice de son droit de préemption. La cour a jugé que Vincent n'était pas fondé à contester la validité de cette notification, affirmant que "la SAFER ne peut renoncer globalement à son droit de préemption" que si chaque exploitant en place renonce individuellement, mais que dans ce cas, la renonciation avait bien été effectuée.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 794 : "Le droit de préemption ne peut s'exercer que dans la mesure où chaque exploitant en place, bénéficiant de ce droit, y renonce."

2. Renonciation à un droit de préemption : La cour a également interprété que la renonciation à un droit de préemption doit être claire et non implicite. Le comportement de la SAFER, bien que non partie au procès, ne pouvait pas être interprété comme une renonciation implicite à son droit.

- Code rural - Article 794 (interprétation) : "Une telle irrégularité dans une matière qui est d'ordre public ne peut être couverte par le silence de la SAFER."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une appréciation souveraine des faits et des droits en présence, en mettant l'accent sur la nécessité de respecter les procédures de notification et de renonciation dans le cadre des droits de préemption.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN-MARIE DE Z... A PROMIS DE VENDRE A VINCENT, SOUS RESERVE DES DROITS DE PREEMPTION DES FERMIERS EN PLACE ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "POITOU-CHARENTES", UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT PLUSIEURS FERMES ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES PRENEURS N'A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\n QUE VINCENT A LEVE L'OPTION ET A REVENDU DEUX DES FERMES AUX EPOUX X... MAIS A REFUSE DE REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR JEAN-MARIE DE Z..., EN PRETENDANT QUE LA NOTIFICATION FAITE A LA S.A.F.E.R., EN VUE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ETAIT IRREGULIERE, FAUTE DE PRECISER LA VALEUR DE CHACUNE DES FERMES LOUEES ;\n\n\n\n QUE Z... A ASSIGNE, EN RESOLUTION DU CONTRAT, VINCENT ET SON Y... MARTIN ET QUE LES EPOUX X... SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE D'APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE CETTE INTERVENTION, POUR DEFAUT D'INTERET, ALORS, SELON LE POURVOI QUE "LES SOUS-ACQUEREURS D'UN BIEN IMMOBILIER ONT TOUJOURS INTERET A INTERVENIR DANS UN LITIGE QUI MET EN QUESTION LA VENTE A EUX CONSENTIE" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... "NE SONT CONTRACTUELLEMENT LIES QU'AU SEUL VINCENT" ET "QU'ILS AURONT TOUTE LATITUDE POUR POURSUIVRE PAR VOIE JUDICIAIRE VINCENT EN RESTITUTION DE LA SOMME A LUI VERSEE ET POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE D'INTERET DES INTERVENANTS DANS LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE JEAN-MARIE DE Z... ET VINCENT, ALORS QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE POUVANT S'EXERCER QUE DANS LA MESURE OU CHAQUE EXPLOITANT EN PLACE, BENEFICIANT DE CE DROIT, Y RENONCE, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 794 DU CODE RURAL FAIT UNE OBLIGATION AU BAILLEUR, QUI VEUT ALIENER EN UNE SEULE FOIS UN FONDS COMPORTANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, DE METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, AFIN DE PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION D'EXERCER SON DROIT, LA SAFER NE PEUT RENONCER GLOBALEMENT A SON DROIT DE PREEMPTION LORSQUE LUI EST SOUMIS L'ALIENATION, EN UNE SEULE FOIS, D'UN FONDS COMPORTANT TROIS EXPLOITATIONS DISTINCTES", QUE, D'AUTRE PART, "L'ACQUEREUR D'UN FONDS COMPORTANT TROIS EXPLOITATIONS DISTINCTES A QUALITE ET INTERET POUR SOUTENIR QUE LA RENONCIATION DE LA SAFER A SON DROIT DE PREEMPTION, CONDITION DE SON ACQUISITION, EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE DEMANDEE ET OBTENUE GLOBALEMENT, UNE TELLE IRREGULARITE DANS UNE MATIERE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE POUVANT ETRE COUVERTE PAR LE SILENCE DE LA SAFER, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT PERMIS A LA COUR D'APPEL D'INTERPRETER LE COMPORTEMENT DE LA SAFER, NON PARTIE AU PROCES, COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A SE PREVALOIR D'UNE QUELCONQUE IRREGULARITE, LA SAFER POUVANT, A TOUT MOMENT, RECONSIDERER SA POSITION ET SE PREVALOIR DE SON DROIT", ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE "QUE LE NOTAIRE DU VENDEUR AVAIT OBTENU DE LA SAFER, ULTERIEUREMENT SAISIE DE LA VENTILATION DU PRIX ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMAINE, UNE RENONCIATION A SON DROIT DE PREEMPTION POUR CHACUNE DES TROIS EXPLOITATIONS COMPRISES DANS LEDIT DOMAINE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE, SUR LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 24 MARS 1967, LA SAFER AVAIT DECLARE, LE 22 AVRIL 1967, NE PAS S'OPPOSER A L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE PAR VINCENT ET QU'ELLE AVAIT JOINT A CETTE REPONSE LE VOLET DE RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, A ESTIME, A BON DROIT, QUE VINCENT N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.