Cour de cassation, arret, 1971-05-07, 69-14.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double qualité de Ferrer : Bien que la Cour d'appel ait considéré que Ferrer, en tant que constructeur et promoteur, devait être responsable des malfaçons, la Cour de cassation a estimé que cette double qualité ne suffisait pas à établir une responsabilité au titre de la garantie décennale sans l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage.

3. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait fait une fausse application des articles 1792 et 2270 du Code civil en étendant la garantie décennale aux acquéreurs alors qu'aucun contrat de louage d'ouvrage n'existait.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1792 : Cet article stipule que "les constructeurs d'immeubles sont tenus à une garantie décennale pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination". Toutefois, cette responsabilité est conditionnée par l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage.

- Code civil - Article 2270 : Cet article précise que "la garantie décennale est due par le constructeur à l'égard du propriétaire de l'ouvrage". Cela implique que la relation contractuelle doit exister entre le constructeur et le propriétaire au moment de la construction pour que la garantie soit applicable.

La Cour de cassation a donc mis en avant l'importance de la relation contractuelle dans l'application de la garantie décennale, soulignant que l'absence d'un tel contrat entre Ferrer et les acquéreurs au moment de la vente rendait inapplicable la responsabilité décennale. Cette décision rappelle ainsi la nécessité de respecter les conditions légales pour invoquer la garantie décennale, renforçant la protection des droits des constructeurs dans le cadre de la vente d'immeubles achevés.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA "RESIDENCE OSCAR BALARESQUE" DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES ET MALFACONS QUI SE SONT REVELES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT CONSTRUIT POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET L'AVAIT VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS, SE BORNE A AFFIRMER QUE FERRER, AYANT ETE A LA FOIS LE CONSTRUCTEUR ET LE PROMOTEUR DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A L'EGARD DE CEUX-CI, EN SA DOUBLE QUALITE D'ARCHITECTE ET D'ENTREPRENEUR, DES ERREURS DE CONCEPTION ET DES VICES DE CONSTRUCTION PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ;\n\n\n\n QU'EN FAISANT AINSI BENEFICIER LES ACQUEREURS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LE VENDEUR LUI-MEME ETAIT ACHEVEE LORS DE LA VENTE ET QU'AINSI N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.