Cour de cassation, arret, 1971-05-07, 70-10.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'arrêt : La Cour a affirmé que la minute de l'arrêt, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, ne satisfaisait pas aux exigences légales. La mention de la composition de la formation de jugement dans la minute a révélé qu'il n'y avait pas eu au moins cinq magistrats présents, comme l'exige l'article 22 du décret du 30 mars 1808. Par conséquent, l'arrêt est déclaré nul.

3. Inadmissibilité des preuves externes : La Cour a précisé qu'il ne pouvait être suppléé à l'irrégularité par la production de pièces extérieures, soulignant ainsi le principe selon lequel la minute de l'arrêt est incontestable tant qu'il n'y a pas d'inscription de faux.

Interprétations et citations légales

2. Article 22 du décret du 30 mars 1808 : Cet article précise que "l'audience solennelle se tient à la chambre que préside habituellement le premier président, en y appelant une autre chambre, ce qui implique, à peine de nullité, au moins cinq magistrats, président compris". Cette exigence vise à assurer une représentation adéquate et à prévenir les décisions rendues par un nombre insuffisant de juges.

3. Principes de la minute de l'arrêt : La décision souligne que "la minute faisant foi jusqu'à inscription de faux" signifie que les mentions contenues dans la minute d'un arrêt sont présumées exactes et ne peuvent être contestées par des preuves extérieures. Cela renforce l'importance de la rigueur dans la rédaction des arrêts et la nécessité de respecter les procédures établies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité aux règles de procédure dans le cadre des arrêts des cours d'appel, en insistant sur le respect des exigences légales concernant la composition des formations de jugement.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU ENSEMBLE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN TOUTE MATIERE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR LES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU SECOND, L'AUDIENCE SOLENNELLE SE TIENT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT UNE AUTRE CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ MAGISTRATS, PRESIDENT COMPRIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, ... AINSI JUGE, LE PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PAR M. DARGENT, PREMIER PRESIDENT ROUDIE, PRESIDENT, GIRAUD ET MAILLON, CONSEILLERS, PRONONCE PAR M. LE PRESIDENT EN PRESENCE DE M. BOUTIN, PROCUREUR GENERAL, ET ASSISTES DE MAITRE X..., SECRETAIRE GREFFIER" ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CETTE MENTION, IL RESULTE QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ET QUE, LA MINUTE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE PRETENDUE ERREUR DE REDACTION PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE PIECE QUE CE SOIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.