Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 70-10.435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transformation de l'affectation : La cour a retenu que la fermeture du salon de coiffure et le maintien des activités annexes constituaient une transformation complète de l'affectation des lieux loués. Elle a précisé que Marius ne pourrait céder son fonds avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette transformation.

3. Absence de contradiction : La cour a justifié sa décision en considérant les différentes hypothèses soulevées par Marius, affirmant qu'il n'y avait pas de contradiction dans son raisonnement.

Interprétations et citations légales

2. Article 35-2 du même décret : Cet article stipule que toute transformation de l'affectation des lieux loués doit être autorisée par le bailleur. La cour a appliqué cet article pour conclure que la suppression du salon de coiffure constituait une transformation complète, nécessitant un délai de trois ans avant toute cession. La cour a ainsi affirmé que « la suppression du salon de coiffure constituait une transformation complète de l'affectation des lieux loués ».

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales régissant la cession de fonds de commerce, affirmant l'importance de l'unicité du fonds et des conditions nécessaires à toute transformation de l'affectation des lieux loués.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIUS EST LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A SON PREDECESSEUR, POUR L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE ;\n\n\n\n QU'IL Y A ADJOINT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE SURVILLE, LES ACTIVITES DE VENTE DE PARFUMERIE, D'ARTICLES DE PHOTOGRAPHIE, DE CARTES POSTALES, DE SOUVENIRS, DE BIMBELOTERIE ET D'ARTICLES DE PLAGE ;\n\n\n\n QUE, DESIREUX DE CEDER SON EXPLOITATION, ET NE TROUVANT PAS D'ACQUEREUR POUR LE SALON DE COIFFURE, IL A PROJETE DE VENDRE SON FONDS A L'EXCLUSION DUDIT SALON DE COIFFURE ET, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, EN A DEMANDE L'AUTORISATION A SURVILLE QUI A REFUSE DE L'ACCORDER ;\n\n\n\n QUE MARIUS A ALORS ASSIGNE CELUI-CI POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE SALON DE COIFFURE ET LES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES NE FORMAIENT QU'UN MEME FONDS, QUE, PAR SUITE, LE CESSIONNAIRE DE CES NOUVELLES BRANCHES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ET NE POUVAIT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, QUI POUVAIT ETRE AUTORISEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-2 DU DECRET SUSVISE, MAIS QUE MARIUS NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, N'A PAS INDIQUE QUEL FONDEMENT ELLE DONNAIT A SA DECISION, QU'EN OUTRE L'ADJONCTION D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE N'OBLIGEANT NULLEMENT, SELON L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PRENEUR A CONTINUER L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CESSION DE FONDS SI CELLE-CI NE PORTAIT QUE SUR LES ACCESSOIRES ET NON SUR LE PRINCIPAL, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 35-2 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES SANS RECHERCHER SI LES DEUX ACTIVITES CONCURREMMENT EXERCEES DANS LES MEMES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE L'OBJET D'UNE DISSOCIATION PAR LA CESSION DE L'UNE SANS CESSION DE L'AUTRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE LES ACTIVITES ADJOINTES AU SALON DE COIFFURE ETAIENT CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES AU SENS DE LA LOI, N'A PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\n QU'ELLE A SEULEMENT ADMIS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LE FONDS ETAIT UNIQUE ET QUE CELUI QUI N'EN ACHETAIT QU'UNE PARTIE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, COMME L'ACQUEREUR DU FONDS ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, RETENANT QUE LE SEUL EXERCICE DES ACTIVITES NOUVELLES, APRES FERMETURE DU SALON DE COIFFURE, CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE DE L'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, ELLE A PRECISE A BON DROIT QU'EN Y...\nX... MARIUS NE POURRAIT CEDER SON FONDS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA TRANSFORMATION ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI ENVISAGE LES DIFFERENTES HYPOTHESES QUE LEUR SOUMETTAIENT LES CONCLUSIONS DE MARIUS ET ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.