Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 69-14.819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de travail : La Cour a noté que X... se rendait quotidiennement au bureau de Y... pour recevoir des instructions et fournir des rapports, ce qui est caractéristique d'une relation de travail salarié.

> "X... CONTINUE A CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE AU SERVICE DE Y..., AU BUREAU DUQUEL IL SE RENDAIT TOUS LES JOURS POUR RECEVOIR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS."

Interprétations et citations légales

> "SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D' UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L' UN OU DE L' AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, est pertinent pour rappeler que les conditions de travail et la nature du contrat doivent être examinées pour déterminer l'existence d'un lien de subordination.

> "LES PARTIES AYANT MODIFIE LES CONDITIONS DE REMUNERATION EN SUPPRIMANT LE FIXE ET EN AUGMENTANT DE FACON CONSIDERABLE LE MONTANT DES COMMISSIONS."

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'analyse des faits concrets et des relations de travail, indépendamment de la qualification juridique des contrats. La reconnaissance d'un lien de subordination peut exister même dans des contrats qualifiés de manière différente, tant que les éléments factuels le justifient.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D' UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L' UN OU DE L' AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE DE Y..., AGENT IMMOBILIER, DEPUIS 1931, AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE A PARTIR DU 30 AVRIL 1947, ET NE DEVAIT PLUS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU' A CETTE DATE, ET APRES UNE INTERRUPTION D' ACTIVITE DE QUELQUES MOIS, L' INTERESSE AVAIT SIGNE AVEC SON EMPLOYEUR UN NOUVEAU CONTRAT, INTITULE CONTRAT DE MANDAT, LEQUEL EMPORTAIT BIEN NOVATION, LES PARTIES AYANT MODIFIE LES CONDITIONS DE REMUNERATION EN SUPPRIMANT LE FIXE ET EN AUGMENTANT DE FACON CONSIDERABLE LE MONTANT DES COMMISSIONS ; \n\n\nQUE SELON D' AUTRES STIPULATIONS, X... CONSERVAIT LA LIBERTE D' EXERCER TOUTE AUTRE ACTIVITE DE SON CHOIX, SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS CONCURRENCER LE CABINET Y..., ET D' EMPLOYER DES SOUS- AGENTS EN SE PORTANT FORT POUR EUX, QU' IL ETAIT PREVU QU' IL FERAIT SON AFFAIRE DES QUESTIONS PERSONNELLES D' ASSURANCE ET D' IMMATRICULATION A UNE CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU' IL POURRAIT ETRE MIS FIN AU CONTRAT SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE LES JUGES D' APPEL AJOUTENT QU' IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE X... DISPOSAIT DE SON TEMPS COMME IL L' ENTENDAIT SANS ETRE ASTREINT A DES HORAIRES DE TRAVAIL OU DE PRESENCE AU CABINET, QU' IL NE DEVAIT PAS REMETTRE DE COMPTES RENDUS PERIODIQUES D' ACTIVITE, QU' IL N' A JAMAIS RECLAME OU PERCU DE CONGES PAYES ET QU' AINSI LA PREUVE D' UN LIEN DE SUBORDINATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES N' EST PAS RAPPORTEE ; \n\n\nQU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' AUCUN DES ELEMENTS CI- DESSUS RELEVES N' EST EN LUI- MEME, EXCLUSIF DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION, ET, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CAISSE S' EST APPROPRIEE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT CONSTATE QU' IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L' EXPERT, NOMME PAR DECISION AVANT FAIRE DROIT, QUE X..., APRES LE CONTRAT DU 30 AVRIL 1947, AVAIT EXERCE SES FONCTIONS DE NEGOCIATEUR DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES A CELLES QUI AVAIENT ETE AUPARAVANT RELEVEES ; \n\n\nQU' AINSI, IL AVAIT CONTINUE A CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE AU SERVICE DE Y..., AU BUREAU DUQUEL IL SE RENDAIT TOUS LES JOURS POUR RECEVOIR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS INDISPENSABLES ET FOURNIR DES RAPPORTS, LA COUR D' APPEL, QUI NE S' EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME A BON DROIT REVELATRICES DU MAINTIEN DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET Y... QUELLE QU' AIT PU ETRE LA QUALIFICATION DU CONTRAT, N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS LE 25 OCTOBRE 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.