Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 70-70.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de paiement et demande de réexamen : La cour d'appel a noté que l'acompte de 713.000 francs avait été versé moins d'un an après que la décision soit devenue définitive. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que le fait que l'indemnité n'ait pas été intégralement payée dans le délai d'un an à compter de la décision définitive permettait aux expropriés de demander un réexamen du montant total de l'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article, en lien avec la demande des expropriés, indique que la demande de réexamen peut être faite en fonction de la date de l'ordonnance d'expropriation. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas pris en compte la nature nouvelle de la demande, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les délais et les droits des expropriés à demander un réexamen de l'indemnité d'expropriation, en fonction des dispositions légales en vigueur.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT" ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LA DECISION DEFINITIVE EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X... DE COURCEL PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS EN VERTU D'UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1966, N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT PAYEE ET LES EXPROPRIES AYAN Y... LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE "L'INDEMNITE A ETE FIXEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION ;\n\n\n\n ... QU'UNE NOUVELLE FIXATION DEVRAIT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET SERAIT CONTRAIRE AU BUT QUE CHERCHENT A ATTEINDRE LES APPELANTS", ET, D'AUTRE PART, QUE, LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1966, SIGNIFIEE LE 31 JANVIER 1967, ETANT DEVENUE DEFINITIVE LE 1ER AVRIL 1967 A L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, ET L'ACOMPTE DE 713.000 FRANCS, AYANT ETE VERSE MOINS D'UN AN APRES CETTE DATE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE CETTE PARTIE DE L'INDEMNITE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI APPLICABLE, EN FONCTION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, QUI N'AVAIT ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).