Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 69-13.726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des parties communes : La cour d'appel a également été critiquée pour son interprétation des parties communes. Elle a affirmé que certaines parties, comme le palier, n'étaient pas communes, ce qui a conduit à une violation de l'article 5 de la loi du 28 juin 1938. Cet article établit que, en l'absence de titres contraires, les copropriétaires sont présumés copropriétaires de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif de l'un d'eux.

Interprétations et citations légales

2. Article 5 de la loi du 28 juin 1938 : Cet article stipule que « lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, ceux-ci, à défaut de titres contraires, sont présumés être copropriétaires de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif de l'un d'eux ». La cour d'appel a erronément conclu que certaines parties, comme le palier, n'étaient pas communes, ce qui a conduit à une interprétation restrictive des droits des copropriétaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'autorisation du syndicat des copropriétaires pour la réalisation de travaux et a rappelé que la présomption de copropriété s'applique à toutes les parties communes, renforçant ainsi les droits des copropriétaires dans la gestion de leur immeuble.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SYNDICAT POURRA AUTORISER, AUX FRAIS DE CEUX QUI EN FONT LA DEMANDE, TOUS TRAVAUX ET TOUTES INSTALLATIONS DONT IL NE POURRAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRANCHANT ET LA DAME X... SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A FAIRE RETABLIR, A L'APLOMB DE CELLES DU PREMIER ETAGE, LES FENETRES DU DEUXIEME ETAGE, QUE TRANCHANT AVAIT MODIFIEES, L'ARRET, QUI FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1963, SE BORNE A RELEVER QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES FENETRES SUR RUE N'A PU PASSER INAPERCUE NI SE FAIRE SANS L'ACCORD TACITE DE LA COPROPRIETAIRE ET QUE L'ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE CES TRAVAUX A CERTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD DE LA DAME X... LE 15 OCTOBRE 1963 ET LE 23 OCTOBRE 1965 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT DONNE SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE COPROPRIETAIRES DE TOUTES LES PARTIES DU BATIMENT QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE RETABLIR LE PALIER DU SECOND ETAGE EN SON ETAT PRIMITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE TRANCHANT NE DECRIT PAS LES PARTIES COMMUNES ET SE REFERE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI N'EST PAS PLUS EXPLICITE", QU'"IL VA DE SOI QUE NE SONT COMMUNES, EN DEHORS DU SOL, DU GROS OEUVRE, DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, QUE LES PARTIES DONT CHACUN DES COPROPRIETAIRES DOIT NECESSAIREMENT AVOIR L'USAGE POUR AVOIR LA JOUISSANCE NORMALE DE SON LOT" ET QU'IL RESULTE DE LA SUPPRESSION DU PALIER DU DEUXIEME ETAGE "UNE TRES IMPORTANTE AMELIORATION DE L'APPARTEMENT QUI OCCUPE TOUT LE DEUXIEME ET LE DERNIER ETAGE, SANS INCONVENIENT POUR DAME BORELLI";\n\n\n\n QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.