Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 69-40.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité de la faute : La Cour a considéré que la faute de X... était particulièrement lourde, en raison de son opposition à l'entrée d'un responsable de dépôt, ce qui a eu des conséquences sur la distribution de produits essentiels. Elle a noté que « pour apprécier la gravité de cette faute, elle a pu la considérer comme étant particulièrement lourde en raison des faits qu'elle relève à sa charge personnelle ».

3. Lien entre les faits et la résiliation : La Cour a jugé que les faits du 12 septembre, qui ont conduit à la résiliation, étaient suffisamment graves pour justifier cette décision, indépendamment des événements survenus le 14 septembre. Elle a déclaré que « les faits du 12 septembre ne différant pas dans leur ensemble, peu importait que les seconds fussent postérieurs au congédiement immédiat ».

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 4 de la loi du 11 février 1950 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le droit de grève peut être exercé. La Cour a interprété cet article comme ne permettant pas des actions qui violent les droits d'autres employés, en affirmant que « la participation à des barrages constituait une infraction à l'exercice normal du droit de grève ».

3. Code civil - Article 1184 : Cet article traite des conditions de résiliation des contrats. La Cour a appliqué cet article pour justifier la résiliation du contrat de travail de X..., en considérant que les faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle a noté que « les premiers faits, antérieurs à cette mesure, suffisaient à justifier leur résiliation ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des droits des travailleurs en matière de grève, tout en respectant les obligations contractuelles et les droits des autres employés. Les actions de X... ont été jugées comme allant au-delà des limites acceptables du droit de grève, justifiant ainsi la résiliation de son contrat de travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL, D' UNE PART, DE S' ETRE, EN RETENANT CONTRE X... LE FAIT D' AVOIR PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE GREVISTES, SANS CONSTATER QUE CEUX- CI AIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE L' ACCES DE L' USINE A CEUX QUI VOULAIENT TRAVAILLER, FONDEE SUR CE QU' IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, DE VEILLER A LA REGULARITE DU MOUVEMENT ET NON DE LE FAIRE OU LAISSER DEGENERER, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL CONSISTENT UNIQUEMENT DANS LA REPRESENTATION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS AUPRES DE L' EMPLOYEUR MAIS NE LUI IMPOSENT AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNE DEMISSION DES DROITS APPARTENANT A TOUS LES TRAVAILLEURS EN CAS DE GREVE, ET, D' AUTRE PART, ETANT SAISIE D' UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE CONTRAT FONDEE SUR LES FAITS ANTERIEURS COMMIS LORS D' UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 12 SEPTEMBRE ET AYANT DONNE LIEU AUSSITOT A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, MEME ILLEGALE, DE S' ETRE FONDEE EGALEMENT ET INDISTINCTEMENT SUR DES FAITS SURVENUS LE 14 SEPTEMBRE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1967 VERS 3 HEURES DU MATIN, UN GROUPE D' OUVRIERS DE LA SOCIETE BESNIER QUI AVAIENT DECIDE DE SE METTRE EN GREVE S' ETAIT POSTE A L' ENTREE DE L' USINE POUR EN INTERDIRE L' ACCES ET QUE DE NOUVELLES MANIFESTATIONS SEMBLABLES S' ETAIENT PRODUITES LE 14 SEPTEMBRE ; \n\n\nQUE L' ENQUETE ETABLISSAIT QU' A CES DEUX DATES X... AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR LES GREVISTES AU COUDE A COUDE SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA RUE POUR EMPECHER LES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D' ENTRER A L' USINE ; \n\n\nQU' EN PARTICULIER, IL S' ETAIT OPPOSE A L' ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DU LAIT AUX HOPITAUX, CRECHES ET CLINIQUES ; \n\n\nATTENDU, D' UNE PART, QUE RELEVANT QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D' INFRACTIONS, ETAIENT ETRANGERS A L' EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LA COUR D' APPEL, EN RETENANT COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE X... LE FAIT D' Y AVOIR PRIS UNE PART ACTIVE, N' A DENIE A CELUI- CI AUCUN DES DROITS APPARTENANT A L' ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ; \n\n\nQUE, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE CETTE FAUTE EN CE QUI LE CONCERNE, ELLE A PU LA CONSIDERER COMME ETANT PARTICULIEREMENT LOURDE EN RAISON DES FAITS QU' ELLE RELEVE A SA CHARGE PERSONNELLE, MEME ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A SES FONCTIONS DE DELEGUE ; \n\n\nATTENDU, D' AUTRE PART, QUE LES FAITS DU 12 SEPTEMBRE NE DIFFERANT PAS DANS LEUR ENSEMBLE, D' APRES L' ARRET ATTAQUE, DE CEUX DU 14 QUI N' EN AVAIENT ETE QUE LA REPETITION, PEU IMPORTAIT QUE LES SECONDS FUSSENT POSTERIEURS AU CONGEDIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE DANS L' INTERVALLE PAR LA SOCIETE A X... DES L' INSTANT QUE LES PREMIERS, ANTERIEURS A CETTE MESURE DONT ILS CONSTITUAIENT PRECISEMENT LE MOTIF, SUFFISAIENT A JUSTIFIER LEUR RESILIATION ; \n\n\nQU' AUCUN DES DEUX MOYENS N' EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.