Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 69-14.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'article L.293 du Code de la sécurité sociale : Bien que Veuve X... ait invoqué cet article relatif aux affections de longue durée, la Cour a noté qu'elle n'a pas établi les circonstances de fait permettant de prouver qu'elle remplissait les conditions requises. La Cour a déclaré : « Elle n'a pas davantage fait état de circonstances de fait de nature à établir qu'elle remplissait les conditions prévues par ce texte. »

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L.293 : Cet article concerne les droits des assurés en cas d'affection de longue durée. La Cour a noté que Veuve X... n'a pas démontré qu'elle remplissait les conditions spécifiques de cet article, ce qui a conduit à la conclusion que les juges du fond n'avaient pas à se prononcer sur ce point. La décision a affirmé : « Les juges du fond n'avaient pas, dès lors, à s'expliquer sur l'un et l'autre point. »

En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi de Veuve X..., considérant que les conditions pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie n'étaient pas remplies, tant en ce qui concerne le chômage involontaire que les affections de longue durée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ;\n\n\n\n QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE DEUX CENTS HEURES D'ACTIVITE SALARIEE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE DES SOINS, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT SOUTENU QUE VEUVE X... NE POUVAIT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS, EN RAISON DE SA MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVAIT RECHERCHER SI ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART QUE VEUVE X... S'ETANT PREVALUE DE L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, DISPOSE, DANS SES PARAGRAPHES 1 ET 2, QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE OU COMPRISE DANS DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES DE TEL CHOMAGE ;\n\n\n\n QUE DAME X..., MALADE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES A LA SITUATION D'UN CHOMEUR INVOLONTAIRE, CAPABLE DE TRAVAILLER ET INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ;\n\n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE SI LEDIT ARTICLE CONTIENT, DANS SES PARAGRAPHES 3 ET 4 DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURNEES DE TRAVAIL INDEMNISEES OU NON INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, DAME X... N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR REMPLI LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET ;\n\n\n\nATTENDU, DE MEME, SUR LA SECONDE BRANCHE QUE SI DANS SA LETTRE DU 2 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE ELLE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LADITE DAME A REPROCHE A LA CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR MAL INTERPRETE LA LOI ET D'IGNORER VOLONTAIREMENT L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL EST RELATIF AU CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE, ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS, DES LORS A S'EXPLIQUER SUR L'UN ET L'AUTRE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE.