Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 69-14.495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les produits doivent être tenus pour des médicaments dans leur application à la lutte contre l'anémie pernicieuse de l'homme, mais les brevets de la société Merck n'en ont pas moins assigné à ces corps nouveaux des applications qui doivent être regardées comme industrielles."

2. Sur la connaissance du caractère contrefaisant : La Cour de cassation a critiqué la décision de la cour d'appel, soulignant qu'elle n'avait pas établi que la société Vegetadrog avait "sciemment" participé à l'introduction de produits contrefaits. La cour d'appel a seulement retenu qu'il y avait eu imprudence de la part de Vegetadrog.

> "En statuant ainsi sans avoir constaté que la société Vegetadrog avait 'sciemment' participé à l'introduction en France de produits fabriqués selon un procédé breveté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

> "L'article 3 de la loi du 5 juillet 1844, modifié par la loi du 27 janvier 1944, exclut expressément de l'interdiction de breveter les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce les 'procédés, dispositifs et autres moyens servant à leur obtention'."

2. Sur la responsabilité en matière de contrefaçon : L'article 41 de la loi du 5 juillet 1844 exige que l'importateur ait connaissance du caractère contrefaisant des produits pour qu'il y ait délit. La cour d'appel a considéré que la société Vegetadrog, en tant qu'entreprise d'import-export, ne pouvait se prévaloir de son ignorance.

> "Ce texte exige pour que soit constitué le délit civil ou pénal d'introduction en France d'objets contrefaits, que l'importateur ait connu le caractère contrefaisant des produits importés."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de prouver la connaissance du caractère contrefaisant pour établir la responsabilité d'un importateur, tout en clarifiant les conditions de brevetabilité des procédés et produits dans le cadre de la législation sur les brevets.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MERCK AND CO., TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS FRANCAIS ET NOTAMMENT DU BREVET N° 1.018.763, DEMANDE LE 4 AVRIL 1949, ET CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE VITAMINE B 12 A L'ETAT PURIFIE OU CRISTALLIN ET LE BREVET N° 990.491 DEMANDE LE 9 JUILLET 1949, QUI PERFECTIONNE LE PRECEDENT EN DECRIVANT UN PROCEDE DE PRODUCTION PAR FERMENTATION DE SUBSTANCES VITAMINIQUES PROPRES A L'ENRICHISSEMENT D'ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AINSI QUE DE LA VITAMINE B 12 CRISTALLISEE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES BREVETS ET DE CEUX ULTERIEURS, QUI EN DERIVENT TANT LA SOCIETE PIERREL, DONT LE SIEGE EST A MILAN (ITALIE) QUE LA SOCIETE VEGETADROG, DONT LE SIEGE EST A PARIS, EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR INTRODUIT ET VENDU EN FRANCE DE LA VITAMINE CRISTALLISEE B 12 (CYANOCOBALAMINE), DE LA VITAMINE CRISTALLISEE B 12 A (HYDROXGCOBALAMINE) , ET DES CONCENTRATS DE VITAMINE B 12 DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX, TOUS PRODUITS QUI AURAIENT ETE FABRIQUES EN ITALIE PAR LA SOCIETE PIERREL SELON LES PROCEDES DECRITS AUX BREVETS MERCK ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CETTE SOCIETE EN DECLARANT LES SOCIETES PIERREL ET VEGETADROG CO-AUTEURS DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS OBTENUS A L'AIDE DE PROCEDES, CONTREFAISANTS EN FRANCE, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DES PRODUITS AINSI OBTENUS QUI POUVAIENT SE TROUVER EN LA POSSESSION DE LA SOCIETE VEGETADROG ET EN CONDAMNANT IN SOLIDUM, LA SOCIETE PIERREL ET LA SOCIETE VEGETADROG AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VEGETADROG CO-AUTEUR DE LA CONTREFACON, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LES PRODUITS DECRITS PAR LES BREVETS DOIVENT ETRE TENUS POUR DES MEDICAMENTS DANS LEUR APPLICATION A LA LUTTE CONTRE L'ANEMIE PERNICIEUSE DE L'HOMME LES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK N'EN ONT PAS MOINS ASSIGNE A CES CORPS NOUVEAUX DES APPLICATIONS QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INDUSTRIELLES, TELLE QUE LEUR ADDITION A DES ALIMENTS DESTINES AU BETAIL EN VUE DE FAVORISER LA CROISSANCE DES ANIMAUX, DE TELLES APPLICATIONS AYANT POUR FIN NON DE REMEDIER A UNE MALADIE, MAIS SEULEMENT DE STIMULER LES PROCESSUS NORMAUX DE CROISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NE SONT BREVETABLES QUE DANS LE CADRE D'UN BREVET DE MEDICAMENT, EXCLU EN L'ESPECE ET QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE LEGISLATEUR COMME "POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES, PREVENTIVES, DIETETIQUES OU DE DIAGNOSTIC" ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 A DES PRODUITS PRESENTANT TOUT A LA FOIS DES PROPRIETES CURATIVES ET DIETETIQUES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944, APPLICABLE A LA CAUSE, EXCLUT EXPRESSEMENT DE L'INTERDICTION DE BREVETER LES COMPOSITIONS PHARMACEUTIQUES OU REMEDES DE TOUTE ESPECE LES "PROCEDES, DISPOSITIFS ET AUTRES MOYENS SERVANT A LEUR OBTENTION" QUE SI L'ARRET DEFERE A EXAMINE, AUX TERMES DES MOTIFS SUSVISES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA "BREVETABILITE DES PRODUITS", IL S'EXPLIQUE ENSUITE, D'UNE FACON CIRCONSTANCIEE "SUR LA PORTEE DES BREVETS DE PROCEDE" ;\n\n\n\n QUE SEULS CES DERNIERS MOTIFS, NON VISES PAR LE MOYEN, SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUI DECLARE QUE "LES PROCEDES DE FERMENTATION EMPLOYES PAR LA SOCIETE PIERREL CONSTITUENT DES CONTREFACONS EN FRANCE DU PROCEDE DECRIT DANS LES BREVETS DE LA SOCIETE MERCK N° 1.018.763 ET N° 990.491 ET DES PROCEDES DECRITS DANS LES BREVETS DE PERFECTIONNEMENT POSTERIEURS, LESDITS BREVETS SE TROUVANT SOUS LA DEPENDANCE DU BREVET PRINCIPAL N° 990-491" ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE A LA CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT CIVIL OU PENAL D'INTRODUCTION EN FRANCE D'OBJETS CONTREFAITS, QUE L'IMPORTATEUR AIT CONNU LE CARACTERE CONTREFAISANT DES PRODUITS IMPORTES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONDAMNE LA SOCIETE VEGETADROG A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE MERCK POUR AVOIR EN QUALITE DE CO-AUTEUR DE LA SOCIETE PIERREL, INTRODUIT EN FRANCE DES "PRODUITS" CONTREFAITS ;\n\n\n\n QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QUE LA SOCIETE VEGETADROG QUI EST UNE ENTREPRISE D'IMPORT-EXPORT DE MARCHANDISES DE GROS NE PEUT SE PREVALOIR DE SON IGNORANCE, QU'ELLE A COMMIS AU MOINS UNE IMPRUDENCE EN NE S'INQUIETANT PAS DE SAVOIR SI LE PROCEDE DE FABRICATION DES PRODUITS IMPORTES N'ETAIT PAS PROTEGE EN FRANCE PAR UN BREVET ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT "SCIEMMENT" PARTICIPE A L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PRODUITS FABRIQUES SELON UN PROCEDE BREVETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE VEGETADROG, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.