Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-40.422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce texte était applicable à l'ensemble du personnel hôtelier employé par la société Hôtel Moderne dont X..., occupé comme chauffeur de voiture."

2. Indemnité de nourriture : Le Conseil a également précisé que l'indemnité de nourriture est due indépendamment des salaires ou des minima garantis. L'article 7 de l'arrêté stipule que l'employeur doit soit nourrir son personnel, soit verser une indemnité compensatrice, ce qui est un droit distinct du salaire.

> "L'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 précise que l'employeur est tenu, soit de nourrir l'ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice de nourriture selon un montant déterminé."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 11 février 1950 - Articles 2 et 21 : Ces articles précisent les conditions de travail et de rémunération dans le secteur de l'hôtellerie. Le Conseil a interprété ces textes comme s'appliquant à tous les employés, sans exception, renforçant ainsi l'idée que l'indemnité de nourriture était un droit pour tous.

3. Arrêté du 22 février 1946 - Article 7 : Cet article a été central dans la décision, car il établit clairement que l'indemnité de nourriture est due à tous les employés, indépendamment de leur salaire. Cela a été crucial pour rejeter l'argument selon lequel l'indemnité ne serait pas due aux employés percevant un salaire supérieur au minimum garanti.

> "Cet avantage est accordé dans tous les cas en sus des salaires ou des minima garantis tels qu'ils résultent de cet arrêté."

En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes repose sur une interprétation claire des textes réglementaires, affirmant que l'indemnité de nourriture est un droit inaliénable pour tous les employés du secteur hôtelier, indépendamment de leur fonction ou de leur salaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ; \n\n\nALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA NOURRITURE NON FOURNIE N' EST DUE QU' AUX EMPLOYES EXERCANT L' UN DES EMPLOIS ENUMERES PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ; \n\n\nET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA PROFESSION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE AU SERVICE DE LA SOCIETE HOTEL MODERNE DU 28 MARS AU 20 SEPTEMBRE 1969, QU' IL N' AVAIT PAS ETE NOURRI PAR L' EMPLOYEUR ET AVAIT RECLAME EN SUS DE SON SALAIRE MENSUEL DE 1. 400 FRANCS LE PAIEMENT DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE PREVUE PAR L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ; \n\n\nQUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE HOTEL MODERNE DONT X..., OCCUPE COMME CHAUFFEUR DE VOITURE ; \n\n\nQU' IL S' ENSUIT, L' ANNEXE AUDIT ARRETE VISANT AU SURPLUS DANS LA LISTE DES EMPLOIS DE L' HOTELLERIE CELUI DE " VOITURIER ", QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nQUE SUR LA DEUXIEME BRANCHE, L' ARTICLE 7 DE L' ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947 PRECISE QUE L' EMPLOYEUR EST TENU, SOIT DE NOURRIR L' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, SOIT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE SELON UN MONTANT DETERMINE, QUE CET AVANTAGE EST ACCORDE DANS TOUS LES CAS EN SUS DES SALAIRES OU DES MINIMA GARANTIS TELS QU' ILS RESULTENT DE CET ARRETE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DES PRUD' HOMMES DE PARIS.