Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-90.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes : La Cour a précisé que l'article 182 F de l'annexe III du Code général des impôts stipule que la réduction de 2% est uniquement applicable si la pesée a lieu avant le ressuyage. En conséquence, la Cour d'appel a méconnu ces dispositions en considérant que la société pouvait revendiquer cette réduction.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La décision rappelle que l'appréciation des faits par les cours d'appel est soumise à un contrôle de la Cour de cassation, surtout lorsque cette appréciation est en contradiction avec les faits constatés.

Interprétations et citations légales

- Article 520 ter et 1791 du Code général des impôts : Ces articles sont mentionnés dans le pourvoi, mais la Cour de cassation a principalement fondé sa décision sur l'interprétation de l'article 182 F, soulignant que la réduction est dégressive et dépend du temps écoulé depuis l'abattage.

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article évoque le défaut de réponse aux conclusions, qui a été soulevé dans le pourvoi. La Cour a noté que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision, ce qui constitue un manquement aux exigences légales.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, considérant que la société Gillet et Cie n'avait pas respecté les conditions légales pour bénéficier de la réduction de 2% sur la taxe de circulation sur les viandes, et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel d'Orléans pour un nouveau jugement conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE LA SOCIETE GILLET ET CIE DU CHEF DE FRAUDE A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 TER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 182 F DE L'ANNEXE III, 56 A DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE GILLET ET CIE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PESEE DE LA VIANDE AVAIT EU LIEU APRES L'ACHEVEMENT DU RESSUAGE EFFECTIF ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 182 F SUSVISE QUE LE TAUX DE REFACTION DE 2% APPLIQUE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE CONSTITUE UN MAXIMUM ET QU'IL NE SUFFIT DONC PAS A UN EXPEDITEUR DE PROCEDER A LA PESEE AVANT LA FIN DU RESSUAGE POUR Y AVOIR DROIT ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE MAXIMUM DE 2% N'EST APPLICABLE QUE SI LA PESEE A LIEU AVANT LE RESSUAGE ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART QUE LES RATURES, SURCHARGES ET INEXACTITUDES, ETABLIES PAR L'INSTRUCTION ET AFFECTANT LES HEURES D'ABATTAGE ET DE PESEE PORTEES SUR LE LIVRE D'ABATTOIR ENLEVAIENT TOUTE VALEUR ET MEME TOUTE EXISTENCE AUX MENTIONS CORRESPONDANTES ;\n\n\n\n QU'ELLES CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS PUNISSABLES ET S'OPPOSAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'APPLICATION PAR LA SOCIETE D'UNE QUELCONQUE REFACTION POUR RESSUAGE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS, IMPUTES AUX PREVENUS, DE LEUR CARACTERE DE CRIMINALITE, LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES ARRETS EUX-MEMES OU AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI LEUR APPARTIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, BASE DE LA POURSUITE QUE, VERIFIANT COURANT JUILLET 1966, LE LIVRE D'ABATTOIR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GILLET ET CIE, VIANDES ET SALAISONS, DONT X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., EST LA GERANTE, DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT RELEVE QUE CETTE SOCIETE APPLIQUAIT ABUSIVEMENT POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, LA REFACTION DE 2%, DITE DE RESSUAGE A DES MARCHANDISES DONT LA PESEE AVAIT ETE EFFECTUEE PLUS DE TROIS HEURES APRES L'ABATTAGE ;\n\n\n\n QUE, DE CE FAIT, ET POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE JANVIER 1965 ET JUIN 1966, LE POIDS DE LA VIANDE TAXABLE A ETE IRREGULIEREMENT MINORE DE 2 264 KG ET QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES S'EST ELEVE A 1 412,12 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN CET ETAT, QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GILLET, LA PREVENTION DE FRAUDE SUR LADITE TAXE ET PRONONCER SA RELAXE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES PESEES INCRIMINEES ONT EU LIEU PLUS DE TROIS HEURES APRES L'ABATTAGE, IL N'EST PAS ETABLI POUR AUTANT QU'ELLES AIENT ETE EFFECTUEES APRES L'ACHEVEMENT EFFECTIF DU RESSUAGE ET QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX MODALITES DE CALCUL DE LA TAXE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ENTREPRISE, OBJET DES POURSUITES, D'AVOIR REVENDIQUE LE BENEFICE DE LA REFACTION, HORS DES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 182 F, ALINEA 2, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EDICTE QU'UNE REFACTION AU PLUS EGALE A 2% DU POIDS DE LA VIANDE NETTE, CONSTATE ET INSCRIT AU LIVRE D'ABATTOIR, EST ACCORDEE AUX EXPEDITEURS QUI PESENT LES VIANDES AVANT RESSUAGE ;\n\n\n\n QU'IL SE DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA REFACTION INSTITUEE PAR LE CODE EST DEGRESSIVE ET FONCTION DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'ABATTAGE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT COMME REGULIERE ET JUSTIFIEE L'APPLICATION FAITE PAR LA SOCIETE GILLET, A DES PESEES EFFECTUEES PLUSIEURS HEURES APRES L'ABATTAGE, DU TAUX MAXIMUM DE REFACTION DE 2%, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS