Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-11.850

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des faits : La Cour a noté que la Caisse avait eu connaissance de l'accident dès la déclaration faite le 28 février 1968 et qu'elle aurait pu agir en conséquence sans attendre d'autres éléments. La Caisse a contesté le caractère professionnel de l'accident le 27 mars 1968, soit après le délai imparti.

3. Absence de renonciation : Il a été établi qu'il n'y avait pas eu de renonciation de la part de la veuve à se prévaloir de la forclusion encourue par la Caisse, ce qui a renforcé la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 47 : Cet article stipule que la Caisse doit faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident. La Cour a interprété cet article en précisant que le délai ne s'applique pas aux ayants droit, mais uniquement à la victime et à l'employeur.

- Décret du 12 mai 1960 - Article 479 : Ce texte précise que, dans le cas où une lésion de nature médicale est signalée pour la première fois après un accident du travail, le délai de contestation commence à courir à partir de cette première mention. La Cour a noté que, bien que la Caisse ait eu connaissance d'une affection médicale le 12 mars 1968, elle avait déjà les éléments nécessaires pour contester dès la déclaration d'accident.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes a été fondée sur une interprétation stricte des délais de contestation et sur le fait que la Caisse avait toutes les informations nécessaires pour agir dans le délai imparti. La contestation tardive a donc conduit à la confirmation de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE DE VAUCLUSE DECHUE DU DROIT DE CONTESTER, VIS- A- VIS DE LA VEUVE X..., LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L' ACCIDENT DONT LE MARI DE CETTE DERNIERE A ETE VICTIME LE 27 FEVRIER 1968 ET DONT IL EST DECEDE LE 18 MARS SUIVANT, AU MOTIF QUE LA CAISSE N' AURAIT PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI COURT DE LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE A EU CONNAISSANCE DE L' ACCIDENT, ALORS, D' UNE PART, QUE L' OBLIGATION QUI EST FAITE A LA CAISSE DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D' UN ACCIDENT OU D' UNE LESION NE LUI EST IMPOSEE QU' A L' EGARD DE LA VICTIME ET DE L' EMPLOYEUR, MAIS NON A L' EGARD DES AYANTS DROIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE D' UN DELAI DE QUINZAINE PREVU A L' ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), SEUL DEVAIT S' APPLIQUER L' ALINEA DE CE TEXTE SELON LEQUEL DANS LE CAS OU IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D' UNE LESION DE NATURE MEDICALE, POSTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DELAI PART DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE FAIT ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DE CETTE MALADIE ; \n\n\nQU' EN EFFET, LA CAISSE A APPRIS POUR LA PREMIERE FOIS LE 12 MARS 1968 ET AU VU D' UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE X... ETAIT ATTEINT D' UNE AFFECTION MEDICALE, UNE HEMORRAGIE CEREBRO- MENINGEE, CE QU' A CONFIRME L' EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A LA REQUETE DE LA VEUVE, CETTE EXPERTISE, D' ACCORD, EXCLUANT EN TOUTE HYPOTHESE TOUTE PRESCRIPTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE L' ENTREPRISE HISSARD, TRAVAILLAIT LE 27 FEVRIER 1968 A L' EDIFICATION D' UNE MURETTE LORSQU' ATTEINT D' UN MALAISE IL EST TOMBE SUR UN TAS DE PIERRES ET S' EST BLESSE A LA TETE ; \n\n\nQU' UNE DECLARATION D' ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE FAITE LE 28 FEVRIER 1968 ; \n\n\nQUE X..., HOSPITALISE LE JOUR MEME, EST DECEDE D' UNE HEMORRAGIE CEREBRALE LE 16 MARS 1968 ; \n\n\nQUE LA CAISSE A CONTESTE LE 27 MARS 1968, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L' ACCIDENT ET ENTENDU DETRUIRE PAR LA PREUVE CONTRAIRE LA PRESOMPTION DE SON IMPUTABILITE ; \n\n\nQUE D' UNE PART, CETTE CONTESTATION N' A PAS ETE FAITE VIS- A- VIS DE LA VICTIME, QUI N' ETAIT PAS ENCORE DECEDEE, DANS LE DELAI DE QUINZAINE DE L' ACCIDENT ; \n\n\nQUE D' AUTRE PART, LA COUR D' APPEL CONSTATE QUE LA CAISSE AVAIT MISE EN MESURE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L' ACCIDENT ET DE SES CONSEQUENCES PAR LES TERMES MEMES DE LA DECLARATION, SANS AVOIR EU BESOIN D' ATTENDRE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 12 MARS 1968 ; \n\n\nQU' ENFIN, IL N' A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES MESURES D' INFORMATION EFFECTUEES PAR LA SUITE POUR COMBATTRE L' IMPUTABILITE PRESUMEE COMPORTAIENT UNE RENONCIATION DE VEUVE X... A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA CAISSE ; \n\n\nD' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 MARS 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES.