Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 69-12.242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'opposition : La Cour a souligné que Robert X... n'avait pas contesté la validité de la contrainte dans le délai imparti, ce qui a conduit à la forclusion de son droit d'opposition.

> "La contestation qu'il présentait... devait être invoquée dans le délai imparti."

3. Absence de contestation sur la forme : Il a été établi que Robert X... n'avait pas contesté la forme de la contrainte, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

> "Il ne contestait aucunement la validité en la forme de la contrainte."

Interprétations et citations légales

1. Nullité des actes : La Cour a affirmé que la nullité ne peut être invoquée que si elle concerne un élément essentiel à l'existence de l'acte. Cela est en ligne avec le principe général du droit selon lequel les actes juridiques doivent respecter certaines conditions de forme et de fond pour être valides.

> "Toute nullité provenant de l'inobservation de ce qui est la raison même de l'existence d'un acte... doit être considérée comme substantielle."

2. Délai de forclusion : La décision fait également référence à l'importance de respecter les délais d'opposition, qui sont cruciaux pour la sécurité juridique. Cela est en accord avec les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.

> "L'opposition ne pourrait être formée que dans le délai de 15 jours à peine de forclusion."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais et de la validité des actes de procédure, confirmant que la signification de la contrainte était régulière et que Robert X... avait manqué le délai pour contester.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE EFFECTUEE LE 9 OCTOBRE 1963 A ROBERT X... POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 JUILLET 1955 AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE POUVANT RESULTER DU VISA, DANS CETTE CONTRAINTE, D'UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR ERREUR LE 30 JANVIER 1956 A FERDINAND X..., PERE DU DEBITEUR, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSTANTIELLE ET PAR CONSEQUENT D'ORDRE PUBLIC, TOUTE NULLITE PROVENANT DE L'INOBSERVATION DE CE QUI EST LA RAISON MEME DE L'EXISTENCE D'UN ACTE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR PRODUIRE SON EFFET ET QUE LA CONTRAINTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE VALEUR LEGALE QUE SI ELLE ETAIT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE VALABLE, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN TIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROBERT X... QUI AVAIT RECU UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A SON NOM LE 18 MAI 1960, N'AVAIT FAIT OPPOSITION QUE LE 4 NOVEMBRE 1963 A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE A LA REQUETE DE L'URSSAF LE 16 OCTOBRE 1963, AVEC MENTION QUE L'OPPOSITION NE POURRAIT ETRE FORMEE QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A PEINE DE FORCLUSION ;\n\n\n\n QU'IL NE CONTESTAIT AUCUNEMENT LA VALIDITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE ET QUE LA CONTESTATION QU'IL PRESENTAIT, RELATIVE A UNE ERREUR POSSIBLE DANS LA MENTION DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE LA CONTRAINTE SE REFERAIT, DEVAIT ETRE INVOQUEE DANS LE DELAI IMPARTI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE REGULIERE AYANT FAIT COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION QU'ELLE MENTIONNAIT ET DONT L'OBSERVATION NE POUVAIT D'AILLEURS DEPENDRE DE SON CONTENU, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.