Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-12.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faits articulés : La cour a également rejeté un argument des consorts Y... concernant d'autres faits pouvant indiquer une prorogation du délai d'arbitrage, en précisant que ces faits n'avaient pas été articulés dans les conclusions. Cela met en avant l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des arguments juridiques : « lesdits faits n'ont pas été articulés dans les conclusions ».

3. Caractère équivoque de la présence des parties : Concernant la ratification tacite, la cour a jugé que la seule présence des parties à la lecture de la sentence ne pouvait constituer une acceptation de la prorogation du délai de compromis. La cour a noté que « la seule présence des parties à la lecture de la sentence ne pouvait constituer une acceptation de la prorogation du délai de compromis ».

Interprétations et citations légales

2. Ratification tacite : La cour a précisé que la ratification tacite d'une sentence arbitrale ne peut être déduite de la seule présence des parties à sa lecture. Cela reflète une interprétation stricte du consentement dans les procédures arbitrales, en accord avec le Code de procédure civile, qui stipule que le consentement doit être explicite et non implicite (Code de procédure civile - Article 1442).

3. Équivoque de la décision : La notion d'équivoque est centrale dans l'appréciation de la ratification. La cour a jugé que la présence des parties était équivoque, ce qui signifie qu'elle ne révélait pas clairement une volonté de ratifier. Cela rappelle l'importance de la clarté dans les actes juridiques, où l'intention des parties doit être sans ambiguïté pour être juridiquement contraignante.

En conclusion, la décision met en lumière les principes de l'arbitrage, notamment la nécessité d'un consentement clair et explicite des parties, ainsi que le pouvoir d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation des circonstances entourant la prorogation des délais et la ratification des décisions arbitrales.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X..., D'UNE PART, ET LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART, ONT DONNE MISSION A UN NOTAIRE, PAR EUX DENOMME "ARBITRE", D'EVALUER LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, AINSI QUE LES SOMMES PRETEES QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR JEAN X... A SES COHERITIERS, LES PARTIES S'ENGAGEANT PAR AVANCE A ACCEPTER LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION ET LES TAUX D'INTERET FIXES PAR LUI ;\n\n\n\nQUE LA SENTENCE RENDUE LE 4 JANVIER 1961 FUT REVETUE DE L'EXEQUATUR PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1966 ;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS Y... ONT FAIT OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE AU MOTIF QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE SUR COMPROMIS EXPIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE NI LA PROROGATION TACITE DU DELAI D'ARBITRAGE, NI LA RATIFICATION TACITE DE LA DECISION DE L'ARBITRE, N'AVAIENT PU RESULTER DE LA PRESENCE DES PARTIES A LA LECTURE DE LA SENTENCE, D'AUTRE PART, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE DE LADITE PROROGATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES QU'ILS CONSTATENT, RESULTE LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE OU LA RATIFICATION DE LA SENTENCE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES PARTIES D'UN LITIGE DONT L'OBJET ETAIT DE SAVOIR SI LA SENTENCE AVAIT OU NON ETE RENDUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'ARBITRAGE, N'A PAS RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE DES FAITS ALLEGUES COMME ETANT SUSCEPTIBLES DE PROROGER LEDIT DELAI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR D'AUTRES FAITS AUXQUELS IL AURAIT FAIT REFERENCE ET QUI AURAIENT INDIQUE LA PROROGATION DU DELAI D'ARBITRAGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LESDITS FAITS N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PRESENCE DES PARTIES AU PRONONCE DE LA SENTENCE N'IMPLIQUERAIT PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE EQUIVOQUE, RATIFICATION TACITE DE LA DECISION DE L'ARBITRE, SANS PRECISER EN QUOI LADITE SENTENCE SERAIT EQUIVOQUE, ET EN STATUANT EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES INTIMES N'AURAIENT PAS OPPOSE L'ABSENCE DE RATIFICATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, DANS UN MOTIF QUE LES INTIMES SE SONT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, AVAIT ENONCE QUE LA SEULE PRESENCE DES PARTIES A LA LECTURE DE LA SENTENCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE ACCEPTATION DE LA PROROGATION DU DELAI DE COMPROMIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QU'AUCUN FAIT N'ETAIT INVOQUE DE NATURE A REVELER LA VOLONTE DE RATIFICATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PRESENCE DES PARTIES A LA LECTURE DE LA SENTENCE AVAIT LE CARACTERE EQUIVOQUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MAL FONDE, MANQUE, POUR LE SURPLUS, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.