Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-10.661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de travail : La cour a constaté que l'horaire de travail était structuré et que la pause de 15 minutes pour le casse-croûte était imposée par l'entreprise, mais cela ne justifiait pas la déduction de la prime de l'assiette des cotisations. Elle a noté que la preuve d'un travail particulièrement pénible n'avait pas été apportée.

3. Application des textes légaux : La cour a appliqué l'article 120 du Code de la sécurité sociale, qui soumet à cotisations toutes les sommes versées en contrepartie du travail, et a précisé que les frais professionnels déductibles ne peuvent être reconnus que dans les conditions établies par voie réglementaire.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 14 septembre 1960 : Cet arrêté précise que les frais professionnels déductibles sont ceux versés pour couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi. La cour a conclu que la prime de panier ne répondait pas à cette définition, car elle n'était pas imposée par les conditions de travail des ouvriers. La cour a noté que "la dépense qu'elle couvrait n'était pas imposée par les conditions particulières de travail".

3. Raisonnement de la cour : La cour a établi que, bien que les ouvriers aient utilisé la prime pour se restaurer, cela ne suffisait pas à établir que la prime était nécessaire en raison des conditions de travail. Elle a affirmé que "la prime n'était pas inhérente à la fonction ni à l'emploi", ce qui a conduit à la conclusion que les sommes versées devaient être incluses dans l'assiette des cotisations.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant les cotisations de sécurité sociale, en mettant l'accent sur la nature des primes et les conditions de travail des ouvriers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES (ARCT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES "PRIMES DE PANIER" QU'ELLE VERSAIT A SES OUVRIERS MANUELS POUR LE CASSE-CROUTE DE 8 HEURES, AVAIENT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ET DEVAIENT ETRE INTEGREES DANS L'ASSIETTE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE L'OCTROI REGULIER ET GENERAL DE LA PRIME A LA TOTALITE DES 700 OUVRIERS MANUELS DE L'ENTREPRISE, QUI NE SONT PAS SOUMIS A UN HORAIRE EXCEPTIONNEL ET POUR LESQUELS LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE TOUS SERAIENT SOUMIS A UN TRAVAIL DE FORCE PARTICULIEREMENT PENIBLE, NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET COMME TEL COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ASSURANCES VIEILLESSE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;\n\n\n\n ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ET NOTAMMENT DU FAIT QUE LE "CASSE-CROUTE PRIS UNE HEURE SEULEMENT APRES L'ARRIVEE DES OUVRIERS PENDANT UNE COURTE PAUSE REMUNEREE EST PRATIQUEMENT IMPOSE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE" ;\n\n\n\n QUE LA PRIME ETAIT ACCORDEE A L'OCCASION D'UN REPOS SUPPLEMENTAIRE, ET EFFECTIVEMENT DEPENSEE DANS CE BUT ;\n\n\n\n QUE CES CONSTATATIONS D'OU LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'IMPOSAIENT SONT SUFFISANTES POUR EXCLURE LA PRIME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELS OUVRIERS ET DANS QUELLES CONDITIONS ELLE ETAIT ALLOUEE ;\n\n\n\n ET ALORS QUE AU DEMEURANT LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER D'UNE PART QUE LE CASSE-CROUTE PRIS PENDANT UN HORAIRE INHABITUEL ETAIT IMPOSE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME N'ETAIT PAS DESTINEE A COUVRIR UNE CHARGE INHERENTE A L'EMPLOI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES (ARCT) AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS LA PRIME DITE DE PANIER QU'ELLE ALLOUAIT A TOUS SES OUVRIERS TRAVAILLANT EN ATELIER POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UN CASSE-CROUTE AU COURS D'UNE PAUSE FIXEE ENTRE 8 HEURES ET 8 HEURES 15 ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES EN RAISON DES NECESSITES DE L'EMPLOI ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE COMME LE PRETENDAIT L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ET QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ET D'AUTRE PART, QUE SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES S'ENTENDENT DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A ALORS CONSTATE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ETAIENT ALLOUEES A L'ENSEMBLE DES 700 OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS DE FABRICATION DE MACHINES DESTINEES A L'INDUSTRIE TEXTILE, QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT FIXE DE 7 HEURES A 12 HEURES ET DE 14 HEURES A 18 HEURES, QUE POUR PARVENIR A UN MEILLEUR RENDEMENT DE TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT ESTIME NECESSAIRE D'INSTITUER DE 8 HEURES A 8 HEURES 15 UNE PAUSE QUI ETAIT REMUNEREE ET AU COURS DE LAQUELLE ELLE INCITAIT LES OUVRIERS A SE RESTAURER ;\n\n\n\n QU'A CET EFFET ELLE LEUR ALLOUAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE 1,53 FRANC PORTEE A 1,74 FRANC VERSEE A TOUS LES OUVRIERS EN ATELIER SANS DISTINCTION DE CATEGORIE ET QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE DE LEUR DOMICILE, QUE L'HORAIRE FIXE PAR L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTINU PUISQU'IL ETAIT DIVISE EN DEUX TEMPS DE 5 HEURES LE MATIN ET DE 4 HEURES L'APRES-MIDI AVEC UNE COUPURE DE DEUX HEURES, QU'IL N'ETAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES OUVRIERS FUSSENT SOUMIS A UN TRAVAIL DE FORCE PARTICULIEREMENT PENIBLE IMPOSANT LA NECESSITE DE PRENDRE UN REPOS SUPPLEMENTAIRE, QUE D'AILLEURS CE CASSE-CROUTE ETAIT PRIS UNE HEURE SEULEMENT APRES L'ARRIVEE DES OUVRIERS ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS D'OU IL RESULTE QUE SI CETTE INDEMNITE ETAIT EMPLOYEE PAR LE BENEFICIAIRE A LA CONSOMMATION D'UN CASSE-CROUTE, LA DEPENSE QU'ELLE COUVRAIT N'ETAIT CEPENDANT PAS IMPOSEE PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS INHERENTE A LA FONCTION NI A L'EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET QU'AINSI ELLE NE CONSTITUAIT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE LES SOMMES VERSEES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.