Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 69-14.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des mentions : La Cour d'appel a erronément estimé que la conformité des deux exemplaires n'était pas nécessaire, en se basant uniquement sur le "premier original". La Cour de cassation a précisé que "la signification doit être établie en double original" et que les mentions doivent être reproduites sur les deux exemplaires.

3. Conséquences de la nullité : En raison de la nullité de la signification, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Reims, rétablissant ainsi la situation antérieure à l'arrêt contesté.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 2 novembre 1945 - Article 2 : Cet article stipule que "l'exploit de signification d'un jugement doit être établi en double original", précisant que l'un doit porter la mention "second original" et être remis à la partie ou à son représentant, tandis que l'autre est conservé par l'huissier.

- Décret du 29 février 1956 - Articles 24 à 26 : Ces articles précisent que l'huissier doit mentionner la personne à laquelle la copie de l'exploit a été laissée, ainsi que les nom, qualité et domicile de cette personne si la signification est faite à domicile ou à résidence.

- Code de procédure civile - Article 58 : Cet article renforce l'exigence de conformité des mentions sur les deux exemplaires de l'exploit de signification.

La Cour de cassation a interprété ces textes de manière stricte, insistant sur le fait que toute omission d'une mention substantielle, comme celle de la personne ayant reçu la signification, entraîne la nullité de l'acte. Cela souligne l'importance des formalités dans la procédure civile, qui vise à garantir le droit à un procès équitable et à assurer la protection des droits des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT ETRE ETABLI EN DOUBLE ORIGINAL, L'UN, QUI PORTE LA MENTION "SECOND ORIGINAL", ETANT REMIS A LA PARTIE OU A SON REPRESENTANT, ET L'AUTRE ETANT CONSERVE PAR L'HUISSIER, ET QUE LES DIVERSES MENTIONS PORTEES PAR CELUI-CI SUR L'ORIGINAL QU'IL CONSERVE DOIVENT ETRE REPRODUITES PAR LUI SUR LE SECOND ORIGINAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEUX AUTRES TEXTES PRESCRIVENT QUE L'HUISSIER DOIT MENTIONNER LA PERSONNE A LAQUELLE COPIE DE L'EXPLOIT AURA ETE LAISSEE ET, SI LA SIGNIFICATION EST FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE, LES NOM, QUALITE ET DOMICILE DE CETTE PERSONNE ;\n\n\n\n QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION SUR L'UN OU L'AUTRE ORIGINAL ENTRAINE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE PAR FINIFTER, LEQUEL SOUTENAIT QU'AUCUN ACTE DE SIGNIFICATION NE LUI AVAIT ETE REMIS, RELEVE QUE, SELON LE "PREMIER ORIGINAL" D'UN EXPLOIT DU 12 OCTOBRE 1966, SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AVAIT ETE FAITE A FINIFTER PARLANT A SON EMPLOYE QUI S'ETAIT DECLARE HABILITE A RECEVOIR LE PLI, MAIS AUSSI QUE LE "SECOND ORIGINAL" DE L'EXPLOIT, QUI A ETE PRODUIT DEVANT LA COUR DANS DES CONDITIONS NON CRITIQUEES PAR LES CONCLUSIONS, NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LA COPIE A ETE LAISSEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SIGNIFICATION AVAIT CEPENDANT ETE VALABLEMENT EFFECTUEE AU MOTIF QU'AU CAS DE NON CONFORMITE DES DEUX EXEMPLAIRES, IL ECHET DE S'EN TENIR AUX MENTIONS CONTENUES DANS CELUI DENOMME "PREMIER ORIGINAL" ;\n\n\n\nEN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.