Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-10.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Obligation de l'avis de l'expert : La Cour a souligné que l'avis de l'expert, bien qu'imposant, ne doit pas empêcher les juges d'ordonner un complément d'expertise si des éléments nouveaux sont présentés. Cela est en accord avec le principe de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que "la commission peut demander toute mesure d'instruction qu'elle juge utile".

2. Critère de la nouveauté : La décision de la Cour d'appel repose sur l'interprétation de ce qui constitue un "élément médical nouveau". En l'espèce, les certificats médicaux de 1966 et 1967 n'ont pas été jugés suffisants pour justifier un complément d'expertise, car ils ne contenaient pas d'informations nouvelles par rapport à l'avis de l'expert initial. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du Code de procédure civile, qui impose aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve présentés et sur l'application des normes juridiques relatives à l'expertise médicale et à la nécessité d'éléments nouveaux pour justifier une réévaluation de la situation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, ATTEINT DE PERIARTHRITE SCAPULO- HUMERALE DROITE, AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 10 AVRIL AU 16 SEPTEMBRE 1965, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LE BENEFICE DESDITES INDEMNITES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; \n\n\nQUE L' EXPERT AYANT CONCLU QUE L' ARRET DE TRAVAIL N' ETAIT PLUS NECESSAIRE A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1965, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LUI A DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ; \n\n\nQUE L' ARRET ATTAQUE INFIRMANT CETTE DECISION, A DECLARE N' Y AVOIR LIEU A COMPLEMENT D' EXPERTISE ET ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L' EXPERT, A DECIDE QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECE DE L' ASSURANCE MALADIE AU- DELA DU 16 SEPTEMBRE 1965 ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L' AVIS DE L' EXPERT S' IMPOSAIT AUX PARTIES AINSI QU' A LA JURIDICTION SAISIE ET QUE X... N' APPORTAIT AUCUNE CONTRADICTION UTILE, LES CERTIFICATS MEDICAUX PAR LUI PRODUITS, DATES DU 8 JUILLET 1966 ET DU 11 MARS 1967, NE CONSTITUANT PAS UN ELEMENT MEDICAL NOUVEAU, ALORS, D' UNE PART, QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L' AVIS DE L' EXPERT, N' EMPECHE NULLEMENT LES JUGES D' ORDONNER UN COMPLEMENT D' EXPERTISE LORSQUE DES ELEMENTS NOUVEAUX SONT PRODUITS ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UN COMPLEMENT D' EXPERTISE ETAIT MOTIVEE PAR L' EXISTENCE DE TROIS CERTIFICATS MEDICAUX DONT DEUX, CEUX DES 24 MARS 1967 ET 11 AVRIL 1967, ONT ETE MECONNUS PAR LA COUR D' APPEL, QUI N' A PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D' INFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE ET DE SUPPRIMER LE COMPLEMENT D' EXPERTISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LA COUR D' APPEL N' A NULLEMENT RETENU QUE L' EXPERTISE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE COMPLETEE ; \n\n\nQU' ELLE A SEULEMENT RELEVE QUE L' AVIS EXPRIME ETAIT " NET, PRECIS ET NE PRETAIT A AUCUNE EQUIVOQUE " ET CONSIDERE QUE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NE POURRAIENT ETRE DEMANDES A L' EXPERT QUE DANS LA MESURE OU SERAIENT PRODUITS DES ELEMENTS MEDICAUX NOUVEAUX DONT IL N' AURAIT PAS ETE SAISI ET EN L' ABSENCE DESQUELS IL N' AURAIT PAS ETE PLEINEMENT ECLAIRE ; \n\n\nATTENDU, D' AUTRE PART, QUE SI, POUR ORDONNER UN COMPLEMENT D' EXPERTISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT FAIT ETAT DE TROIS CERTIFICATS MEDICAUX EN DATE, RESPECTIVEMENT, DES 11 MARS, 24 MARS ET 11 AVRIL 1957, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET QUE SEULEMENT DEUX CERTIFICATS DATES DU 8 JUILLET 1966 ET DU 11 AVRIL 1967 ONT ETE PRODUITS EN CAUSE D' APPEL ; \n\n\nQU' APPRECIANT LA PORTEE DE CES DOCUMENTS " RELATIFS A LA DUREE DES SOINS ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU' ILS " NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT MEDICAL NOUVEAU " ; \n\n\nATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D' INFORMATION ET DECIDER QUE L' AVIS DE L' EXPERT S' IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE ET QUE DES LORS X... NE POUVAIT BENEFICIER DE L' INDEMNITE JOURNALIERE POSTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1965 ; \n\n\nQUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.