Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-12.676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de l'article 489 du Code de la Sécurité Sociale : La Cour a relevé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 489 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a été un point de contention pour X... qui soutenait que sa demande était fondée sur cette disposition.

3. Accord des parties : La Cour a également noté que la rente avait été déterminée par un accord des parties, constaté par un procès-verbal de conciliation en date du 22 juin 1957, et que cet accord était conforme aux prescriptions du Dahir du 25 juin 1927.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 9 avril 1898 - Article 19 : Cet article précise que "l'action en révision doit être intentée dans un délai de trois ans à partir de la décision définitive". La Cour a constaté que ce délai était également expiré, ce qui a contribué à la déclaration d'irrecevabilité de la demande de X....

3. Code de la Sécurité Sociale - Article 489 : Bien que X... ait plaidé pour l'application de cet article, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer dans cette affaire, car les délais de prescription avaient déjà été dépassés. La décision de la Cour d'appel a ainsi été fondée sur une interprétation stricte des délais de prescription, sans tenir compte des arguments de X... concernant la recevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que tous les délais de prescription étaient expirés et que la demande de révision était donc irrecevable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE LE 2 DECEMBRE 1941, A ALGER, COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER A ETE VICTIME, LE 11 MAI 1954, D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ZONE FRANCAISE DU MAROC, QU' IL A DEMANDE LE 14 AOUT 1968 LA REVISION DE SA RENTE ; \n\n\nQUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE APRES L' EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS FIXE PAR LE DAHIR DU 25 JUIN 1927 ALORS, D' UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE CONCLU A ALGER PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1941, LAQUELLE A ETE DENATUREE, L' ACCIDENT DU TRAVAIL N' ETAIT PAS REGI PAR LA LEGISLATION MAROCAINE ET NOTAMMENT PAR LE DAHIR DU 23 JUIN 1927, DE SORTE QUE L' ARRET A APPLIQUE A TORT LA FORCLUSION DU DELAI DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE X... AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LEQUEL AVAIT DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE RECLAMAIT PAR LA- MEME, DE CETTE DISPOSITION LEGALE ; \n\n\nQU' AINSI L' ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ECRITURES DE LA CAUSE, ENONCER QUE X... N' AURAIT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET PARTANT, N' A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI DECLARAIT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DANS LES TERMES DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, ENFIN, QU' EN APPLICATION DE L' ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, APPLICABLE EN ALGERIE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU LE 3 DECEMBRE 1941, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS POUR L' ACTION EN REVISION NE COURT QUE LA DECISION DEFINITIVE ET QU' EN S' ABSTENANT D' INDIQUER A QUELLE DATE CETTE DECISION DEFINITIVE SERAIT INTERVENUE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, NI PERMIS A LA COUR DE CASSATION D' EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE SI L' ARRET ENONCE QU' AUX TERMES DU DAHIR DU 25 JUIN 1927, LA FACULTE DE DEMANDER LA REVISION DU DROIT A INDEMNISATION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA GUERISON APPARENTE OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET QUE LE DELAI AVAIT PRIS FIN BIEN AVANT LE 14 AOUT 1968, IL OBSERVE QUE SELON L' ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, APPLICABLE EN ALGERIE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU, L' ACTION EN REVISION DOIT ETRE INTENTEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT NOTAMMENT DU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE ET CONSTATE QUE CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE AU JOUR DE LA DEMANDE DE X... ; \n\n\nATTENDU, D' AUTRE PART, QUE L' ARRET RELEVE DANS DES MOTIFS DE DROIT QUI NE SONT PAS CRITIQUES EN EUX- MEMES PAR LE POUVOI QU' IL N' Y A PAS LIEU A APPLICATION EN L' ESPECE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU' IL EST PAR SUITE INDIFFERENT QUE X... AIT OU NON RECLAME L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGALE ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QU' IL N' A POINT ETE CONTESTE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LA RENTE DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE, AVAIT ETE DETERMINEE, EN DERNIER LIEU, PAR UN ACCORD DES PARTIES CONSTATE PAR UN PROCES- VERBAL DE CONCILIATION DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX D' OUJDA LE 22 JUIN 1957, SUIVI D' UNE ORDONNANCE DE MEME DATE CONSTATANT QUE CET ACCORD ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTION DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET FIXANT LE MONTANT DE LA RENTE REVISEE ; \n\n\nQUE LA COUR D' APPEL A PU, DANS CES CONDITIONS CONSTATER QUE LES DROITS DE X... ETAIENT, LE 14 AOUT 1968, ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION SANS AVOIR A PRECISER DAVANTAGE LA DATE DE LADITE ORDONNANCE VALANT DECISION DEFINITIVE ; \n\n\nQU' AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N' EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.