Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 69-40.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise en demeure : La cour a relevé que X... avait été mis en demeure à plusieurs reprises de faire connaître sa décision définitive concernant le transfert. Cela a été interprété comme une indication de son acceptation tacite des nouvelles conditions de travail.

3. Interprétation des échanges : La Cour a jugé que l'interprétation des échanges de correspondance entre les parties ne constituait pas une dénaturation des termes, mais plutôt une appréciation de la volonté des parties.

Interprétations et citations légales

2. Novation et acceptation : Le Code civil - Article 1273 stipule que la novation nécessite le consentement des parties. La Cour a interprété que le comportement de X..., en continuant à travailler après le transfert, constituait une acceptation de la novation des conditions de son contrat de travail, malgré ses réserves initiales.

3. Dénaturation des documents : X... a soutenu que la Cour avait dénaturé les termes de la lettre de la société. Cependant, la Cour a jugé que son interprétation des échanges était légitime et fondée sur les intentions manifestées par les parties, ce qui est en accord avec le principe de bonne foi énoncé dans le Code civil - Article 1134.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation des preuves et des intentions des parties, respectant ainsi les dispositions légales pertinentes tout en rejetant le pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS ; \n\n\nATTENDU QUE X..., TECHNICIEN- APPLICATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DIVERSEY- FRANCE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958, LUI FIT CONNAITRE LE 2 OCTOBRE 1967 QU' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D' ACCEPTER LE TRANSFERT DE SON LIEU DE TRAVAIL DE PARIS A OZOIR- LA- FERRIERE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE LE 1ER JUILLET PRECEDENT ; \n\n\nQU' IL FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT ET DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D' INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE S' IL N' AVAIT PRIMITIVEMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT QU' A TITRE PROVISOIRE, IL AVAIT CONTINUE A EXECUTER SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS D' ACCORD DE SON EMPLOYEUR SUR SES RESERVES, ET QU' IL AVAIT AINSI ACCEPTE LADITE MODIFICATION,- ALORS QUE, D' UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE DEDUITE D' UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DE X..., NI SON ACCEPTATION DE LA SIMPLE CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT UN ESSAI DE QUELQUES SEMAINES,- ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D' APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE QUI NE REJETAIT NULLEMENT LES RESERVES DE X...,- ALORS, ENFIN, QUE L' ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DES RESERVES AU COURS DE L' ESSAI N' IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE D' ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT ADRESSE LE 2 FEVRIER 1967 A X... UN QUESTIONNAIRE LUI DEMANDANT S' IL ACCEPTAIT OU NON DE VENIR TRAVAILLER A OZOIR- LA- FERRIERE ; \n\n\nQU' APRES AVOIR TENTE AU MOIS D' AVRIL SUIVANT DE SUBORDONNER SA REPONSE A UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, CE A QUOI LA SOCIETE SE REFUSA, X... ECRIVIT LE 12 JUIN QU' IL REGRETTAIT QU' IL N' EUT PAS ETE REPONDU A CETTE REQUETE ET ACCEPTAIT A TITRE PROVISOIRE D' ESSAYER DE SE RENDRE PENDANT QUELQUES SEMAINES A OZOIR- LA- FERRIERE AVANT DE PRENDRE SA DECISION ; \n\n\nQUE LA SOCIETE LUI REPONDIT QU' ELLE N' ETAIT PAS D' ACCORD SUR LES TERMES DE SA LETTRE, QU' ELLE REFUSAIT D' ASSOCIER DE QUELQUE FACON QUE CE FUT UNE REVENDICATION SALARIALE A LA DECISION QU' IL AVAIT A PRENDRE EN CE QUI CONCERNAIT LE TRANSFERT A OZOIR- LA- FERRIERE ET QU' ELLE ETAIT CONVAINCUE QUE SEUL SON DESIR D' AUGMENTATION PARAISSAIT DEVOIR DICTER SA DECISION DEFINITIVE ; \n\n\nQUE LE TRANSFERT A OZOIR- LA- FERRIERE EUT LIEU LE 1ER JUILLET 1967 ET QUE X... Y POURSUIVIT SON TRAVAIL ; \n\n\nQUE CE NE FUT QUE LE 2 OCTOBRE 1967 QUE X... INFORMA LA SOCIETE QU' IL TENAIT LE CONTRAT POUR ROMPU DU FAIT DE LA SOCIETE EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ; \n\n\nQU' IL REFUSA D' EXECUTER SON PREAVIS JUSQU' AU 2 JANVIER 1968 ET CESSA DE TRAVAILLER DE SON PROPRE CHEF LE 31 OCTOBRE 1967 ; \n\n\nQUE L' ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE, SI LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT EN L' ESPECE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, X... AVAIT ETE MIS EN DEMEURE A L' AVANCE ET A PLUSIEURS REPRISES, DE FAIRE CONNAITRE DEFINITIVEMENT S' IL L' ACCEPTAIT OU NON, ET QUE MALGRE LE REFUS DE LA SOCIETE D' ACCEPTER UNE REPONSE PROVISOIRE ET ASSORTIE DE RESERVES, IL AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL APRES LE TRANSFERT, SANS CONDITION ; \n\n\nQU' EN EN DEDUISANT QU' IL AVAIT AINSI ACCEPTE LA MODIFICATION DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE ULTERIEURE LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D' APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L' INTENTION DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.