Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-60.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la procédure : Concernant la contestation sur la régularité de la procédure, la Cour affirme que la nullité ne peut être demandée que par les parties directement concernées par les prescriptions légales non respectées. Il est précisé que "la nullité ne peut être demandée, à l'appui d'un pourvoi en cassation, que par les parties à l'égard desquelles les prescriptions de la loi n'ont pas été observées".

Interprétations et citations légales

2. Article 10 de l'ordonnance du 22 février 1945 : De manière similaire, cet article impose des obligations de convocation et d'information. La Cour souligne que "l'avertissement prescrit par l'article 10, alinéa 12, de l'ordonnance du 22 février 1945 n'a pas été donné", mais que cela ne permet pas aux demandeurs de revendiquer une nullité.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article soit mentionné, la décision ne détaille pas son application spécifique, mais il est intégré dans le raisonnement global sur les conditions de recevabilité des demandes en justice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des droits des parties, affirmant que seules celles directement affectées par une irrégularité peuvent en faire valoir la nullité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) ET LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFT) SONT MAL FONDES A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, CELLE DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 22 OCTOBRE 1970 PRESENTEMENT ATTAQUE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES POURVOIS FORMES PAR LA SFIM ET LE SYNDICAT CFT CONTRE LE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970 ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), EN DATE DU 11 MARS 1971 ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT ETE ORGANISEES LE 14 AOUT 1970 A LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES A CONCARNEAU, LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CFDT DU FINISTERE A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ;\n\n\n\n QUE LA CONEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES MARITIMES (SFIM) APRES QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EUT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET LE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, ONT SOULEVE DE NOUVEAU L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, CERTAINS ELUS N'AYANT PAS ETE CONVOQUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS A UN PROCES SONT LIBRES DE CHOISIR LEURS ADVERSAIRES, ALORS QU'EN MATIERE D'ELECTION, LES ELUS SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ET QU'ILS DOIVENT ETRE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE DE SORTE QUE L'INSTANCE NE POUVAIT SE POURSUIVRE A DEFAUT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE, A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION, QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;\n\n\n\n QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SE TROUVENT PAS DANS CE CAS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;