Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-92.547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation : La décision insiste sur le principe selon lequel tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier la décision. L'absence d'une analyse détaillée du comportement de la victime constitue une insuffisance de motivation, équivalente à une absence de motifs.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour a affirmé qu'elle n'était pas en mesure d'exercer son contrôle sur la décision de la cour d'appel, car celle-ci n'avait pas suffisamment explicité les éléments de preuve relatifs à la faute de la victime.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, en précisant que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La cour d'appel devait donc examiner si la victime avait effectivement commis une faute qui aurait contribué à l'accident.

3. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles concernent la motivation des décisions judiciaires et le contrôle de la Cour de cassation. La Cour a rappelé que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des normes de sécurité routière dans l'appréciation de la responsabilité en cas d'accident.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-LOUIS), PARTIE CIVILE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A MIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX POUR MOITIE A LA CHARGE DU PREVENU, RECONNU COUPABLE D'EXCES DE VITESSE, ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT SUFFISAMMENT DE L'ENQUETE QU'AU MOMENT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE PASSAGE PROTEGE, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS AU PREALABLE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;\n\n\n\n ALORS QUE LA LIBRE APPRECIATION DES PREUVES PAR LES JUGES DU FAIT TROUVE UNE LIMITE DANS L'OBLIGATION DE NE PAS DENATURER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET DE MOTIVER LEUR DECISION ;\n\n\n\n ET ALORS EN L'ESPECE QU'AUCUN DES TEMOINS OCULAIRES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ENTENDUS LORS DE LADITE ENQUETE N'A DECLARE, OU MEME LAISSE ENTENDRE, QUE LA VICTIME AURAIT OMIS, AVANT DE TRAVERSER, D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENQUETE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE DE L'AUDITION DES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOINS, QUE LA DEMOISELLE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE L'ENQUETE DANS LAQUELLE ELLE PRETENDAIT TROUVER LA JUSTIFICATION DE SON AFFIRMATION ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER AVRIL 1969, Y..., QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR LES REGLEMENTS, A HEURTE UN PIETON, CHRISTINE X..., QUI FUT BLESSEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE POUR EXCES DE VITESSE, ET LA VICTIME, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA FAUTE DE CHRISTINE X... RESULTE DE L'ENQUETE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, MODIFIANT L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA VISIBILITE, AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES ;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1970, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE