Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-60.103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'énoncé du titre de l'article ne laissait aucune incertitude et, sur le plan de la seule présentation, ne pouvait donner lieu à aucune équivoque sur ses auteurs."

2. Impact sur le scrutin : Le tribunal a également évalué si l'article avait pu influencer le résultat du scrutin. Il a conclu que la différence de voix entre Y... et Z... était trop faible pour être attribuée uniquement à l'article en question.

> "L'équivoque ainsi créée a exercé une influence décisive sur le scrutin puisque un déplacement de moins de 2 % des suffrages exprimés aurait suffi pour que Z... l'emporte."

3. Omission de nom dans la minute : Concernant la procédure, le tribunal a noté que l'absence du nom de A... dans la minute du jugement n'affectait pas les droits de Z..., car A... ne s'était pas pourvu en cassation.

> "L'omission sur la minute du nom de A..., qui ne s'est pas pourvu en cassation, n'est pas de nature à porter préjudice à Z..."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de validité des élections et des recours possibles. Le tribunal a considéré que les motifs du jugement étaient suffisamment clairs et que les parties avaient été correctement identifiées.

> "Les mentions ambiguës relevées figurent bien en tête du jugement, les motifs et autres énonciations de celui-ci indiquent clairement que les demandeurs étaient Z..., A..., B... et C..."

En conclusion, le tribunal a rejeté les pourvois en considérant que les arguments des requérants n'étaient pas fondés, tant sur le plan des faits que sur le plan juridique.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70- 60- 103 ET 71- 60- 44. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; \n\n\nATTENDU QUE LE 10 MARS 1970 AUX ELECTIONS DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE, SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, POUR LA CIRCONSCRIPTION C...- COTE D' AZUR- CORSE, LES DEUX SIEGES D' ADMINISTRATEURS TITULAIRES ONT ETE ATTRIBUES A X... ET A Y..., RESPECTIVEMENT ELUS AVEC 553 ET 394 VOIX SUR 853 VOTANTS, TANDIS QUE LEURS CONCURRENTS Z... ET A... N' OBTENAIENT QUE 366 ET 281 VOIX ; \n\n\nQUE B... ET C..., SEULS CANDIDATS SUPPLEANTS FURENT ELUS AVEC 707 VOIX CHACUN ; \n\n\nQUE LES RESULTATS DES ELECTIONS CONCERNANT X... ET Y... FURENT CONTESTES PAR Z... ADMINISTRATEUR SORTANT, A..., B... ET C..., AU MOTIF QUE LE BULLETIN D' INFORMATION DE LA FEDERATION PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEENNE, NUMERO DE FEVRIER 1970, DISTRIBUE DANS LES PREMIERS JOURS DE MARS A LA FIN DE LA PERIODE DE VOTE, AVAIT PUBLIE, SOUS LA RUBRIQUE " CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE " UTILISEE HABITUELLEMENT PAR LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE, UN ARTICLE SIGNE DE X... ET Y..., EXPOSANT LES RAISONS DE LEUR CANDIDATURE ; \n\n\nQUE LA PUBLICATION DE CET ARTICLE, SOUS UNE TELLE RUBRIQUE, CONFERAIT A CES CANDIDATURES UN CARACTERE QUASI OFFICIEL ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR, TOUT EN ADMETTANT UNE TELLE APPARENCE, REJETE LA DEMANDE D' ANNULATION, AU MOTIF QUE X... ET Y... N' OCCUPAIENT AUCUNE FONCTION DANS LA CAISSE A L' EPOQUE ET QUE LA LECTURE DE L' ARTICLE NE POUVAIT FAIRE NAITRE DANS L' ESPRIT DES LECTEURS AUCUNE INCERTITUDE SUR SES AUTEURS ET LEURS QUALITES EN TANT QUE CANDIDATS ET QUE LA DIFFERENCE DU NOMBRE DE VOIX ENTRE Y... ET Z... NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A CET ARTICLE, ALORS QUE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR, NON SI LES ELECTEURS AVAIENT ETE TROMPES SUR LE NOM DES CANDIDATS ET LEURS QUALITES, MAIS S' ILS AVAIENT ETE INCITES A CROIRE A UN PATRONNAGE DE CES CANDIDATURES PAR LA CAISSE, ET ALORS QUE LA PUBLICATION DE CET ARTICLE, SOUS UNE TELLE RUBRIQUE ET UN TEL TITRE, DONNAIT NECESSAIREMENT A LEUR CANDIDATURE UN CARACTERE OFFICIEL, ENCORE ACCENTUE PAR LE SILENCE OBSERVE PAR LE BULLETIN A L' EGARD DES AUTRES CANDIDATURES ET QUE L' EQUIVOQUE AINSI CREE A EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE SCRUTIN PUISQU' UN DEPLACEMENT DE MOINS DE 2 % DES SUFFRAGES EXPRIMES, AURAIT SUFFI POUR QUE Z... L' EMPORTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, QUI A RECHERCHE SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, RELEVE QUE Y... ET X... N' OCCUPAIENT PAS, A L' EPOQUE, DES FONCTIONS OFFICIELLES A LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE ; \n\n\nQUE L' ENONCE DU TITRE DE L' ARTICLE NE LAISSAIT AUCUNE INCERTITUDE ET, SUR LE PLAN DE LA SEULE PRESENTATION, NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE EQUIVOQUE SUR SES AUTEURS ; \n\n\nQUE CEUX- CI, SE PRESENTANT COMME AYANT ETE INVESTIS PAR LES CONSEILS D' ADMINISTRATION SYNDICAUX, EXPLIQUAIENT LES MOTIFS DE LEUR ACCEPTATION ; \n\n\nQUE LES LECTEURS DE CET ARTICLE, DU FAIT DE LEURS ETUDES ET DE LEUR ACTIVITE INTELLECTUELLE, NE POUVAIENT AVOIR ETE INDUITS EN ERREUR ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL RELEVE EGALEMENT QUE Y... ET X..., PRESIDENT ET VICE- PRESIDENT DE LEURS SYNDICATS DEPARTEMENTAUX RESPECTIFS, ETAIENT PRESENTES PAR LA FEDERATION MEDITERRANEENNE ET QUE LE NOMBRE DES PHARMACIENS SYNDIQUES DANS LA REGION C...- COTE- D' AZUR EST INFERIEUR DE PEU AU NOMBRE TOTAL DES ELECTEURS ET QU' AINSI LA DIFFERENCE DE VOIX AU PROFIT DE Y... NE SAURAIT ETRE ATTRIBUEE UNIQUEMENT A L' ARTICLE INCRIMINE ; \n\n\nQUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D' INSTANCE HORS DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQU' AINSI LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST EGALEMENT REPROCHE AU TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI DE LA REQUETE CONJOINTE DE Z..., B..., C... ET A..., D' AVOIR STATUE SEULEMENT A L' EGARD DES TROIS PREMIERS ET D' AVOIR PRESENTE, D' AUTRE PART, LA DEMANDE COMME EMANANT DE LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE, SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, ADHERENTS A LA FEDERATION PHARMACEUTIQUE MEDITERRANEENNE, COMPARANT PAR Z..., X... ET Y... ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' OMISSION SUR LA MINUTE DU NOM DE A..., QUI NE S' EST PAS POURVU EN CASSATION, N' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A Z... ; \n\n\nQUE, D' AUTRE PART, SI LES MENTIONS AMBIGUES RELEVEES FIGURENT BIEN EN TETE DU JUGEMENT, LES MOTIFS ET AUTRES ENONCIATIONS DE CELUI- CI INDIQUENT CLAIREMENT QUE LES DEMANDEURS ETAIENT Z..., A..., B... ET C... ET QUE LES DEFENSEURS ETAIENT Y..., X..., AINSI QUE LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE, SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS, COMPARANT PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE LADITE CAISSE ; \n\n\nQU' AINSI LE SECOND MOYEN N' EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;