Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 69-11.886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, ayant constaté que les époux Z... avaient, dans lesdites conclusions, demandé la confirmation pure et simple de la décision qui leur avait donné gain de cause, a décidé que par l'effet dévolutif de l'appel, elle se trouvait saisie, sans restriction, de toutes les questions qui avaient été soumises aux premiers juges."

2. Délai de paiement : Concernant le délai de paiement accordé aux époux Z..., la Cour a estimé que les juges d'appel avaient légitimement apprécié la situation des parties, en tenant compte des intérêts déjà payés et de la qualité de Dame X... en tant que porteuse de la grosse.

> "Les juges d'appel, après avoir rappelé les conditions d'application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la situation des parties."

Interprétations et citations légales

> "La note, au cas où elle serait considérée comme des conclusions, étant entachée d'irrecevabilité, conformément à l'article 81-4 du Code de procédure civile."

2. Loi du 6 juillet 1966 : Cette loi a été mentionnée comme base pour accorder un délai de paiement aux époux Z..., mais la Cour a souligné que la demande de bénéficier de cette loi avait été formulée de manière subsidiaire et que les juges d'appel avaient le pouvoir d'apprécier la situation des parties.

> "Les époux Z... ont demandé à bénéficier de la loi du 6 juillet 1966 dans les conditions où ils l'avaient fait, à titre également subsidiaire devant le tribunal."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux règles de droit, tant en ce qui concerne la dévolution de l'appel que l'appréciation des circonstances entourant le délai de paiement accordé. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE, A ALGER, DU 24 DECEMBRE 1959 ACQUIS DES BIENS IMMOBILIERS SIS EN ALGERIE, DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE FAISANT L'OBJET DE DEUX GROSSES AU PORTEUR PAYABLES LE 24 DECEMBRE 1960 AVEC INTERET A 15% L'AN A COMPTER DE CETTE DATE, EN CAS DE NON PAYEMENT A TITRE DE CLAUSE PENALE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Z... A PAYER A DAME X..., PORTEUR D'UNE GROSSE, LE MONTANT DE CELLE-CI MAIS LEUR A ACCORDE, POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL ET INTERET UN DELAI DE PAYEMENT JUSQU'A PERCEPTION D'UNE JUSTE INDEMNISATION DES BIENS ACQUIS PAR EUX DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES, AINSI QU'ILS L'AVAIENT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE A TITRE SUBSIDIAIRE ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE LA DEVOLUTION, CE SONT LES DERNIERES CONCLUSIONS "QUI FORMENT LA MESURE DANS LAQUELLE DOIT ETRE BASEE LA SENTENCE DU JUGE" ET QU'EN L'ESPECE, CES CONCLUSIONS ETAIENT CELLES DU 16 OCTOBRE 1968, ANTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 NOVEMBRE 1968, DANS LESQUELLES LES EPOUX Z..., Y..., SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DEBOUTAIT DAME X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966, CE QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER HORS DU CADRE DESDITES CONCLUSIONS SANS POUVOIR INVOQUER LA "NOTE SUBSIDIAIRE" SIGNIFIEE LE JOUR DE L'AUDIENCE, DANS LAQUELLE LES EPOUX Z..., Y..., REVENDIQUAIENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, LADITE NOTE, AU CAS OU ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME DES CONCLUSIONS, ETANT ENTACHEE D'IRRECEVABILITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "QU'A L'AUDIENCE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 DANS LES CONDITIONS OU ILS L'AVAIENT FAIT, A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE DEVANT LE TRIBUNAL", LA COUR D'APPEL DU MOINS, N'A, POUR STATUER, FAIT ETAT QUE DES CONCLUSIONS ECRITES ET QUE C'EST A BON DROIT, QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX Z...\nY..., AVAIENT, DANS LESDITES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION QUI LEUR AVAIT DONNE GAIN DE CAUSE EN LES DECLARANT LIBERES DE LEUR DETTE ENVERS DAME X..., ELLE A DECIDE QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE SE TROUVAIT SAISIE, SANS RESTRICTION DE TOUTES LES QUESTIONS QUI AVAIENT ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX Z..., POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE, UN DELAI DE PAYEMENT JUSQU'A INDEMNISATION DES BIENS ACQUIS PAR EUX ET DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES "COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES", ALORS QU'UNE TELLE MOTIVATION QUI SE BORNE A REPRODUIRE LE TEXTE MEME DE LA LOI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DES PARTIES AU VU DE LAQUELLE LES JUGES DECIDENT S'IL Y A LIEU OU NON D'ACCORDER LES DELAIS SOLLICITES, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION QUI SERAIT ENTACHEE, DE CE FAIT, D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIE LA SITUATION DES PARTIES, EN SOULIGNANT QUE DES INTERETS ELEVES AVAIENT ETE DEJA PAYES ET QUE DAME X... ETAIT "SEULEMENT AUX DROITS DES VENDEURS" ET QU'ELLE AVAIT "ACQUIS LA GROSSE DANS DES CONDITIONS ET A UNE DATE QUI NE SONT PAS PRECISEES" ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.