Cour de cassation, arret, 1971-05-05, 70-10.918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'agence Castella 'n'a pas procédé aux diligences et recherches nécessaires pour déterminer si le fonds était grevé de cette servitude'".

2. Indépendance du motif : Le tribunal a justifié sa décision indépendamment du fait que le titre de commission ne mentionnait pas l'existence de la servitude. La faute de l'agence était suffisante pour justifier le rejet de sa demande.

> "Le tribunal a pu en déduire que la faute ainsi commise devait entraîner pour l'agence la perte de son droit à la commission".

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité de l'agent immobilier : Selon le Code civil, un agent immobilier est tenu à une obligation de moyens, ce qui implique qu'il doit mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour informer ses clients des éléments pertinents concernant une transaction immobilière.

> Code civil - Article 1992 : "Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de ses actes".

2. Conséquences de la négligence : La décision rappelle que la négligence dans l'exécution des obligations contractuelles peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la perte de droits, comme le droit à une commission.

> Code civil - Article 1231-1 : "Le débiteur est responsable de l'inexécution de son obligation, sauf s'il prouve que cette inexécution est due à un cas de force majeure".

En conclusion, cette décision illustre l'importance pour les agents immobiliers de respecter leurs obligations de diligence et d'information, et souligne que la négligence dans ces domaines peut avoir des conséquences financières significatives.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR MARMAC A COL, LA SOCIETE NOUVELLE DE L'AGENCE CASTELLA A DEMANDE A CE DERNIER LE PAYEMENT DE LA COMMISSION DE 2.400 FRANCS QU'IL LUI AVAIT PROMISE POUR SON ENTREMISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DEBOUTE L'AGENCE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMISSION SIGNE PAR L'ACQUEREUR, NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PESANT SUR L'IMMEUBLE VENDU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TITRE DE COMMISSION SIGNE AU PROFIT DE L'AGENT D'AFFAIRES SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET CONSTITUAIT UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI N'AVAIT PAS A MENTIONNER LES CONDITIONS DE LA VENTE OU LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS AUCUNE FAUTE ET AVAIT REMPLI L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS ET QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE IGNORAIT LUI-MEME L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE ACQUIS PAR COL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET QUE LA VENTE N'AURAIT PAS ETE REALISEE SI L'ACHETEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ;\n\n\n\n QU'IL RELEVE QUE L'AGENCE CASTELLA "N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES ET RECHERCHES NECESSAIRES POUR DETERMINER SI LE FONDS ETAIT GREVE DE CETTE SERVITUDE", ET QUE "LA NEGLIGENCE" DE LA SOCIETE A EU POUR EFFET D'EMPECHER COL DE DONNER A SON ACQUISITION LA DESTINATION PREVUE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE DEVAIT ENTRAINER POUR L'AGENCE LA PERTE DE SON DROIT A LA COMMISSION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE CE QUE LE TITRE DE COMMISSION PRODUIT NE FAISAIT PAS ETAT DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SUR LA PROPRIETE VENDUE, MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;