Résumé de la décision
La décision porte sur un pourvoi contre une ordonnance d'expropriation rendue le 7 novembre 1968 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne. Le pourvoi soutient que l'ordonnance doit être annulée en raison de l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté de cessibilité. Cependant, le tribunal administratif de Versailles avait déjà rejeté ce recours par un jugement devenu irrévocable. De plus, il est contesté que l'ordonnance ait visé une attestation du préfet de l'Essonne, délivrée après la signature de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, et que l'enquête parcellaire n'aurait pas respecté le délai de quinze jours pour les observations. Le pourvoi est finalement rejeté.
Arguments pertinents
1. Rejet du premier moyen : Le pourvoi soutient que l'ordonnance d'expropriation doit être annulée en raison de l'annulation de l'arrêté de cessibilité. Toutefois, le tribunal rappelle que "par jugement devenu irrévocable, en date du 9 juillet 1970, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité", ce qui rend le moyen sans objet.
2. Rejet du deuxième moyen : Il est contesté que l'attestation du préfet, indiquant que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'était pas nécessaire, ait été délivrée postérieurement à l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Le tribunal souligne que "n'appartient pas au juge de l'expropriation d'apprécier la régularité des actes administratifs produits à l'appui de la requête en expropriation", ce qui justifie le rejet de ce moyen.
3. Rejet du troisième moyen : Le pourvoi critique le procès-verbal de l'enquête parcellaire, arguant que le délai pour présenter des observations n'a pas été respecté. Cependant, le tribunal constate que "le 4 mai 1968, l'enquête était ouverte depuis plus de quinze jours", ce qui rend ce moyen irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Sur l'annulation de l'arrêté de cessibilité : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est devenu irrévocable, ce qui signifie que, selon le principe de la force de la chose jugée (Code de procédure civile - Article 1355), le pourvoi ne peut plus remettre en cause cette décision. Cela illustre l'importance de la stabilité des décisions judiciaires.
2. Sur la régularité des actes administratifs : La décision rappelle que le juge de l'expropriation ne peut pas apprécier la régularité des actes administratifs. Cela s'inscrit dans le cadre du contrôle limité exercé par le juge de l'expropriation, qui se concentre sur l'utilité publique et les conditions formelles de l'expropriation (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 11).
3. Sur le respect des délais d'enquête : La décision précise que le délai de quinze jours pour présenter des observations a bien été respecté, car l'enquête était ouverte depuis plus de quinze jours au moment de la clôture. Cela se base sur les dispositions relatives à l'enquête publique (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 11-1), qui stipulent que les intéressés doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs observations dans un délai raisonnable.
En conclusion, la décision souligne le respect des procédures administratives et judiciaires en matière d'expropriation, tout en confirmant la prévalence des décisions judiciaires antérieures sur les contestations ultérieures.