Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 70-12.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Augmentation de la pension alimentaire : La Cour a justifié l'augmentation de la pension alimentaire en analysant les ressources et les besoins des parties. Elle a conclu que "c'est donc à tort que les premiers juges ont supprimé la pension alimentaire, laquelle, au contraire, devait être augmentée". Cela démontre une appréciation souveraine des éléments de preuve présentés.

Interprétations et citations légales

- Domicile et signification : La jurisprudence exige que la signification d'un jugement soit effectuée à un domicile réel et connu. Le fait d'indiquer un domicile fictif peut entraîner la nullité de la signification et affecter la recevabilité de l'appel. Cela est en accord avec le Code de procédure civile - Article 648, qui stipule que la signification doit être faite à la personne à son domicile.

- Pension alimentaire : La révision d'une pension alimentaire est souvent fondée sur l'évolution des ressources et des besoins des parties. Le Code civil - Article 205, qui impose une obligation de secours entre époux, peut également être invoqué pour justifier l'augmentation de la pension alimentaire lorsque les circonstances le justifient.

En conclusion, la Cour d'appel a agi dans le respect des principes juridiques en matière de signification et de révision des pensions alimentaires, en tenant compte des intérêts des parties et en s'assurant que la décision prise était fondée sur une analyse rigoureuse des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, SIGNIFIE LE 24 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ASSIER AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SA FEMME DIVORCEE, QUE CELLE-CI INTERJETA APPEL PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, ESTIME QU'ASSIER AVAIT INDIQUE UN DOMICILE FICTIF DANS SON EXPLOIT DE SIGNIFICATION, LEQUEL ETAIT PAR SUITE ENTACHE DE NULLITE ET N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER SI L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE AVAIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE LES "PSEUDO JUSTIFICATIONS D'UN PSEUDO DOMICILE A CHATEAUROUX", S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE MANOEUVRES TENDANT A DISSIMULER SON DOMICILE REEL, ET QU'IL ETAIT AVERE QUE LE DOMICILE QU'IL A PRETENDU ETRE LE SIEN DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT N'ETAIT QU'UN DOMICILE FICTIF PRIS POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE PAR LE REQUERANT DE SON DOMICILE REEL FAISAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI SE SERAIENT EVINCEES DU FAIT CONSTATE EN L'ARRET, QUE DAME X... AURAIT EFFECTIVEMENT CONNU LE DOMICILE REEL DE SON ANCIEN MARI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS FAIT UNE TELLE CONSTATATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUGMENTE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., PENSION QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT SUPPRIMEE, ALORS QUE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LESQUELS SE TROUVAIENT INTEGRES DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME X... AURAIENT ETE DENATUREES, ET ALORS QUE LA COUR SE SERAIT SAISIE D'OFFICE D'UN MOYEN PRIS DE L'ETAT DE SANTE DE L'APPELANTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS RELATIFS AUX RESSOURCES ET AUX BESOINS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE, AU CONTRAIRE, DEVAIT ETRE AUGMENTEE ;\n\n\n\nQUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, LESQUELLES FAISAIENT ETAT CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., A IMPLICITEMENT ECARTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DETERMINES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE MAL FONDE, MANQUE POUR LE SURPLUS PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.