Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 69-13.391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la largeur du passage : La cour a retenu que la largeur du passage devait être fixée à 5 mètres, conformément aux conclusions de l'expert, et a imposé les frais de remise en état à Doston. Cela a été justifié par le fait que Doston avait dépassé les limites du litige en imposant une largeur supérieure à celle demandée par Cazabat.

3. Sur les dommages-intérêts : La cour a également rejeté l'argument selon lequel Doston ne devrait payer que pour l'empiètement. Elle a souligné que les juges apprécient souverainement le montant du préjudice, sans être tenus de préciser les divers éléments de ce dernier.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'évaluation du préjudice : La cour rappelle que les juges ont une large appréciation du préjudice. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1382, qui impose à celui qui cause un dommage de le réparer, sans obligation de détailler chaque élément du préjudice. La cour a affirmé que « les juges apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient suffisamment l'existence par l'évaluation qu'ils en font. »

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le respect des principes juridiques en matière de servitude et d'évaluation des préjudices, en confirmant la décision des juges du fond et en rejetant le pourvoi de Doston.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CAZABAT, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 261 EN NATURE DE PRE, GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DE SA LIMITE NORD AU PROFIT DE LA PARCELLE 79, SISE A L'EST ET ACQUISE EN 1964 PAR DOSTON, SE PLAIGNANT DU FAIT QUE CE VOISIN, QUI AVAIT INSTALLE SUR SON FONDS UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, AVAIT EMPIERRE SANS AUTORISATION LE FONDS SERVANT, SUR UNE LARGEUR DE 5,10 METRES, EN LIGNE DROITE, DU PONT ETABLI SUR LA ROUTE NATIONALE 117 AU PONT QUI SE TROUVE SUR LE RUISSEAU L'ALARIC, A ASSIGNE SON VOISIN EN VUE DE FAIRE DETERMINER L'ASSIETTE DU PASSAGE, DE LE VOIR FIXER A L'ENDROIT LE MOINS DOMMAGEABLE ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET FIXE LE PASSAGE A UNE LARGEUR DE 5 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SUD DE LA PARCELLE EN CONDAMNANT DOSTON A FAIRE EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES, D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE VOIE DE FAIT, UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ET LE DEPLACEMENT DE SON ASSIETTE, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS LEGALES ET SE CONTREDISANT DANS SES MOTIFS, ET D'AVOIR ECARTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, SUR LE VU DE CONSTATS D'HUISSIER, QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE N'AVAIT ETE EMPIERREE QUE SUR UNE LARGEUR DE 3,30 A 3,50 METRES, L'OFFRE FORMULEE PAR DOSTON DE PROUVER QUE LE TRACE ET LA LARGEUR DE LA SERVITUDE DANS SON ETAT ACTUEL AVAIENT FAIT L'OBJET, PAR LUI-MEME ET SES AUTEURS, D'UNE PRESCRIPTION DE PLUS DE TRENTE ANS ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER A DOSTON UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 5,10 METRES, DES LORS QU'IL NE DEMANDAIT QUE 3,30 A 3,50 METRES, DEPASSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE ET SE CONTREDISANT, PUISQU'ELLE RETIENT QUE, SELON LES USAGES LOCAUX, LA LARGEUR DE L'ASSIETTE DEVAIT ETRE DE 3,15 METRES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, QUI OFFRAIT LE DEPLACEMENT DE LA SERVITUDE, DEVAIT SEUL EN SUPPORTER LES DEPENSES ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPELER EN CAUSE LES AUTRES PROPRIETAIRES DONT LES FONDS RIVERAINS BENEFICIAIENT EGALEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS SERVANT ET QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE PROFITAIT A TOUS LES RIVERAINS, DOSTON N'AVAIT PAS A EN SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LES FRAIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI PARTIES N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, ONT CONSTATE QU'EN AGGRAVANT LA SERVITUDE ET EN EN DEPLACANT DE SON PROPRE CHEF L'ASSIETTE, DOSTON AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL ONT, DES LORS, ECARTE A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET L'OFFRE DE PREUVE FORMULEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;\n\n\n\n QUE, SANS CONTRADICTION EGALEMENT ET SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, ILS ONT PU ACCUEILLIR L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, CONFORME AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DE FIXER LA LARGEUR DU PASSAGE A 5 METRES ET D'IMPOSER TOUS LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PAR LE DEPLACEMENT DU CHEMIN A L'AUTEUR DE LA VOIE DE FAIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCNE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DOSTON AU PAYEMENT DE 4.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CAZABAT, TOUS ELEMENTS DE PREJUDICE CONFONDUS, SANS EN INDIQUER LA CAUSE ET TOUT EN REDUISANT L'ESTIMATION DES PREMIERS JUGES, ALORS "QU'AINSI IL NE SERAIT JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI PROVENANT DE L'EMPIERREMENT S'ELEVANT A 95,70 FRANCS ET QUI NE SOIT REPARE PAR LA CONDAMNATION AU DEPLACEMENT DE LA SERVITUDE AUX FRAIS DE DOSTON" ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE DONT ILS JUSTIFIENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN FONT, SANS ETRE TENUS D'EN PRECISER LES DIVERS ELEMENTS ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.