Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 69-14.593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction sur le fond : L'URSSAF a déclaré avoir obtenu satisfaction sur le fond de l'affaire après la décision avant dire droit. Cela implique que la Commission aurait dû se prononcer sur la demande de condamnation aux dépens, étant donné que l'opposition n'avait pas été jugée valable.

3. Violation du texte : En ne mettant pas les frais à la charge du débiteur, la Commission de première instance a violé le texte susvisé, ce qui justifie l'annulation de sa décision.

Interprétations et citations légales

> "Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable."

Cette disposition établit une règle générale concernant la responsabilité des frais de procédure, qui est conditionnée par la validité de l'opposition. Dans le cas présent, la Commission a omis de considérer que l'opposition de la société Garcia et Guibaud n'avait pas été jugée valable, ce qui aurait dû entraîner la mise à sa charge des frais.

La décision de la Cour souligne également l'importance de la satisfaction sur le fond, en précisant que :

> "L'URSSAF s'était bornée à déclarer avoir obtenu satisfaction sur le fond depuis la décision avant dire droit."

Cela montre que la Commission avait l'obligation de statuer sur les frais, en tenant compte de la situation procédurale de l'affaire.

En conclusion, la décision de la Cour rappelle l'importance de respecter les dispositions légales en matière de frais de procédure et souligne que la Commission de première instance doit se conformer aux exigences du décret en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION A SURSIS A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;\n\n\n\nATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'URSSAF A DEMANDE LA RADIATION DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'HUISSIER RESTANT A LA CHARGE DE L'OPPOSANT ;\n\n\n\n QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA RADIATION PURE ET SIMPLE DE L'AFFAIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUANT AUX FRAIS ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URSSAF S'ETAIT BORNEE A DECLARER AVOIR OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DEPUIS LA DECISION AVANT DIRE DROIT, TOUT EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'OPPOSANT AUX DEPENS ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE REFUSER A METTRE LES FRAIS A LA CHARGE DU DEBITEUR PUISQUE L'OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE JUGEE VALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.