Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 70-10.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antécédents judiciaires : La décision rappelle que Dame Y... avait déjà été déboutée d'une demande similaire en 1967 et condamnée au paiement des sommes dues, ce qui montre un schéma de négligence dans la gestion de ses obligations. La commission a noté que "d'autres contraintes n'avaient fait l'objet d'aucune contestation de sa part".

3. Responsabilité des frais de justice : La commission a conclu que Dame Y... devait supporter les frais en raison de "sa grande négligence", ce qui est conforme au principe général selon lequel la partie qui succombe doit payer les frais, sauf en cas de faute de la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 696 : Cet article stipule que "la partie qui succombe doit supporter les dépens", ce qui est un fondement de la décision de la commission de première instance. La Cour a appliqué ce principe en constatant que la négligence de Dame Y... a conduit à la nécessité d'une exécution forcée.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 542-1 : Cet article précise les obligations des travailleurs indépendants en matière de cotisations, renforçant l'idée que Dame Y..., en tant que gérante majoritaire, avait des responsabilités claires qu'elle n'a pas respectées.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la diligence dans la gestion des obligations légales et financières, tout en confirmant que les frais de justice peuvent être attribués à la partie qui a fait preuve de négligence dans ses déclarations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 158, 34 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L' AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, TOUT EN CONSTATANT QU' ELLE N' ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU' ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE SIGNALER SA SITUATION EXACTE, ALORS QUE LA MISE DES FRAIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST UN PRINCIPE GENERAL QUI NE RECOIT EXCEPTION QUE LORSQU' UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LA PARTIE GAGNANTE, QUE C' ETAIT A L' URSSAF D' APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE SA CREANCE, QUE DAME Y...\nX... N' AVAIT RIEN A DECLARER, QUE L' URSSAF LUI AVAIT LAISSE CROIRE QU' ELLE ABANDONNAIT SA PRETENTION RECONNUE INJUSTIFIEE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE NEGLIGENCE AYANT RENDU NECESSAIRE UNE EXECUTION FORCEE, ET ALORS QUE LES FRAIS DE JUSTICE NE SONT MEME PAS LIQUIDES PAR LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y...\nX..., DEBITRICE EN PRINCIPE DE COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N' AVAIT JUSTIFIE DE LA MODICITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS QU' APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE, ET QUE SA CARENCE N' AVAIT PAS PERMIS A L' URSSAF DE CONNAITRE PLUS TOT SA SITUATION EXACTE VIS- A- VIS DE LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, CE QUI L' AVAIT MISE DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A UN HUISSIER POUR RECOUVRER SA CREANCE ET D' EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE ; \n\n\nQU' EN 1967 DAME Y...\nX... AVAIT DEJA ETE DEBOUTEE D' UNE DEMANDE ANALOGUE ET CONDAMNEE AU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, QUE D' AUTRES CONTRAINTES N' AVAIENT FAIT L' OBJET D' AUCUNE CONTESTATION DE SA PART ; \n\n\nQU' EN EN DEDUISANT QU' ELLE DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS ENTRAINES PAR " SA GRANDE NEGLIGENCE ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE.