Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 70-93.160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement de qualification : La Cour a noté que la Cour d'appel avait non seulement changé la qualification des faits, mais avait également statué sur des faits qui n'avaient pas été l'objet de la prévention, ce qui constitue une violation des droits du prévenu. La Cour a affirmé que "la Cour ne s'est pas bornée à donner aux faits une nouvelle qualification, mais qu'elle a statué sur des faits qui n'avaient pas fait l'objet de la prévention".

3. Consentement du prévenu : La décision a également souligné qu'il n'y avait aucune indication que le demandeur ait consenti à être jugé sur cette nouvelle prévention, ce qui renforce l'argument de la violation des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 509 : Cet article précise les droits des prévenus, notamment le droit d'être informé des faits qui leur sont reprochés. La Cour a constaté que le prévenu n'avait pas été informé des nouveaux faits sur lesquels la Cour d'appel s'est fondée pour le condamner, ce qui constitue une violation de ses droits.

3. Principe du double degré de juridiction : La décision rappelle que ce principe est fondamental dans le système judiciaire français, garantissant que toute personne a le droit de faire appel d'une décision. La Cour de cassation a affirmé que "la Cour d'appel a statué sur des faits qui n'avaient pas fait l'objet de la prévention, omettant de statuer sur les tentatives de vol dont elle était régulièrement saisie".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense et du principe du double degré de juridiction, tout en soulignant que toute modification de la qualification des faits doit se faire dans le cadre des faits initialement dénoncés.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 496 ET 509, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE, S'EST FONDE SUR LA DECOUVERTE, DANS UNE PIECE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DE DEUX LIASSES DE BILLETS DE BANQUE DONT L'UNE DE 640 FRANCS CORRESPONDAIT A LA SOMME DEROBEE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... ;\n\n\n\n ALORS QU'IL EST INTERDIT EN APPEL DE CONNAITRE DES FAITS NOUVEAUX ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX COURS D'APPEL DE CHANGER LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE SUBSTITUER UNE QUALIFICATION NOUVELLE A CELLE QUI LEUR ETAIT DEFEREE, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SOIT RIEN CHANGE AUX FAITS DE LA PREVENTION ET QU'ILS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE DENONCES DANS LES ACTES DE PROCEDURE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, POUR AVOIR AU TILLEUL, LE 5 AOUT 1970, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC Z..., A... ET B..., TENTE DE COMMETTRE DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES A L'INTERIEUR DE VEHICULES EN STATIONNEMENT, LESDITES TENTATIVES MANIFESTEES PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA VERIFICATION DE LA FERMETURE DES PORTIERES, N'AYANT MANQUE LEUR EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, L'IMPOSSIBILITE DE LES OUVRIR, PUIS L'INTERVENTION DES GENDARMES ;\n\n\n\nATTENDU QUE RELAXE DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, X..., SUR APPEL DU PROCUREUR GENERAL, A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU TILLEUL, LE 5 AOUT 1970, ENSEMBLE ET DE CONCERT AVEC SES COPREVENUS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, AU PREJUDICE DU SIEUR C..., UNE SOMME D'ENVIRON 580 FRANCS, AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 640 FRANCS, AU PREJUDICE DU SIEUR D..., UNE SOMME DE 3 FRANCS ET AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE E..., UN PORTEFEUILLE CONTENANT DIVERS PAPIERS ;\n\n\n\n QU'A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE RETENIR, EN SUS DES ELEMENTS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, LA DECOUVERTE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, A LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'ETRETAT OU LES QUATRE PREVENUS AVAIENT SEJOURNE, DE DEUX LIASSES DE BILLETS DE BANQUE, DONT L'UNE, DE 640 FRANCS CORRESPOND EXACTEMENT A LA SOMME DEROBEE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LE FAIT RETENU PAR LA COUR DE ROUEN EST AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT ETE DENONCE PAR L'INCULPATION OPEREE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AGISSANT EN MATIERE DE FLAGRANT DELIT ET RAPPELEE, ENSUITE PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, PAR CETTE INCULPATION, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC IMPUTAIT A X... DES TENTATIVES DE VOLS AYANT PAR LA-MEME MANQUE LEUR EFFET, L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE COUPABLE DE VOLS ACCOMPLIS AU PREJUDICE DE VICTIMES DETERMINEES ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR NE S'EST PAS BORNEE A DONNER AUX FAITS UNE NOUVELLE QUALIFICATION, MAIS QU'ELLE A STATUE SUR DES FAITS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE LA PREVENTION, OMETTANT, AU CONTRAIRE, DE STATUER SUR LES TENTATIVES DE VOL DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ;\n\n\n\n QU'IL N'APPARAIT, ENFIN, D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET, QUE LE DEMANDEUR AIT CONSENTI A ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE PREVENTION ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN